La SLRB n'applique pas la jurisprudence

En fonction de ses revenus, une personne handicapée ou ayant plus de 65 ans peut bénéficier d'un loyer n’excédant pas 20% de ses rentrées, même si la taille de son logement n'est plus adaptée à la composition du ménage
En fonction de ses revenus, une personne handicapée ou ayant plus de 65 ans peut bénéficier d'un loyer n’excédant pas 20% de ses rentrées, même si la taille de son logement n'est plus adaptée à la composition du ménage - © Belga

Deux locataires de logements sociaux des communes de Forest et Saint-Josse viennent d'obtenir gain de cause devant la justice. En toute logique, leur cas devrait faire jurisprudence et l'ensemble du secteur du logement social devrait se conformer aux dispositions du jugement. Pourtant, il n'en est rien. Ce qui suscite la colère du syndicat des locataires de logements sociaux.

En fonction de ses revenus, une personne handicapée ou ayant plus de 65 ans peut bénéficier d'un loyer n’excédant pas 20% de ses rentrées, même si la taille de son logement n'est plus adaptée à la composition du ménage. Jusqu'à présent, une personne occupant un logement surdimensionné devait plutôt payer un supplément de loyer. Le tribunal de première instance siégeant en degré d'appel en a décidé autrement : les seniors et les handicapés jouissent d'une protection particulière voulue par le législateur bruxellois. Ce principe devrait s'appliquer à l'ensemble des locataires de logements sociaux de la région dans la même situation. Mais la Société régionale du logement est d'un autre avis. Elle invite chaque locataire concerné à s’adresser individuellement à la justice au lieu de tenir compte de la nouvelle jurisprudence. José Garcia, le secrétaire général du syndicat des locataires de logements sociaux, est en colère :

'' La SLRB nous rétorque que chaque locataire concerné doit assigner sa société pour éventuellement obtenir gain de cause. Pour nous, c'est totalement aberrant. On est ici véritablement devant quelque chose qu'on ne comprend pas et on espère évidemment que la Région va réagir très rapidement et va demander que les sociétés puissent rétablir ces jugement dans l'ensemble de leurs logements.''

Alerté de la situation par courrier fin octobre, le secrétaire d'état au logement, Christos Doulkeridis, n'a pas encore réagi. 

Philippe Carlot

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