La réforme du tribunal du commerce a des "effets dévastateurs"

Selon les avocats liégeois, hutois et verviétois, les "effets dévastateurs de cette réforme sont hors de proportion avec les nécessités de restrictions budgétaires." (illustration)
Selon les avocats liégeois, hutois et verviétois, les "effets dévastateurs de cette réforme sont hors de proportion avec les nécessités de restrictions budgétaires." (illustration) - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

La réforme de la justice n'en finit pas de faire des vagues. Le nombre d'arrondissements a été réduits, mais la nouvelle répartition géographique n'est pas du goût de tout le monde. Cette fois, les avocats liégeois, hutois et verviétois se plaignent, au conseil d'état, de la réorganisation du tribunal de commerce.

Liquidation, dissolution, réorganisation, ce sont des actes qui, dans le code de droit économique, sont rassemblés dans un chapitre "insolvabilité". Ils sont parfois essentiels pour la vie, la survie, ou la mort d'une entreprise.

Avec les faillites, ces procédures représentent près de la moitié des affaires, au tribunal de commerce.

Or, depuis la mi-mars, après la parution d'un arrêté royal, elles relèvent de la compétence exclusive de magistrats liégeois. Conséquences : les Verviétois et les Hutois doivent se déplacer pour consulter leur dossier ; et leurs avocats, pour plaider leur cause. Ce qui entraîne des frais, des délais, et des risques de gonfler le contentieux.

C'est une entrave à l'accès à la justice, pour des gens qui, précisément, sont en difficultés financières. C'est un "service de bas", qui ne réclame pas de juges hyper-spécialisés. C'est du moins la thèse des barreaux francophones, qui ont donc saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation.

L'argument qui est invoqué, c'est que les "effets dévastateurs de cette réforme sont hors de proportion avec les nécessités de restrictions budgétaires."

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