La commune de Molenbeek condamnée à rembourser plus de 250.000 euros de taxes

Près de 300.000 euros à rembourser pour Molenbeek avant peut-être 900.000 euros supplémentaires.
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Près de 300.000 euros à rembourser pour Molenbeek avant peut-être 900.000 euros supplémentaires. - © GOOGLE.

Deux jugements de la 34e chambre du Tribunal de Première instance de Bruxelles tombés en novembre dernier sont passés totalement sous les radars. Ils condamnent la commune de Molenbeek-Saint-Jean à rembourser à la SA Federale Real Estate, important promoteur immobilier, 217.844 euros dans un premier dossier et 39.418 dans un second. Ces sommes correspondent à des taxes sur des terrains non-bâtis sur le territoire communal. Taxes contestées devant la justice au travers de plusieurs plaintes.

Une ardoise globale potentielle de 1,2 million d’euros !

En novembre dernier, deux dossiers ont abouti. Mais ce ne sont pas les seuls : deux autres, toujours introduits par Federale Real Estate n’ont toujours pas été tranchés. Mais si les juges qui auront à se prononcer d’ici quelques semaines aboutissent aux mêmes conclusions, Molenbeek devra rembourser une somme totale de 1,2 million d’euros ! Un coup dur pour les finances locales, déjà sous plan de redressement imposé par la Région bruxelloise.

Contactés au travers de ses avocats, Maîtres d’Udekem d’Akoz et Samii, la SA Federale Real Estate ne souhaitent pas s’exprimer. Mais ce que l’on sait, c’est que les arguments juridiques avancés par ceux-ci ont tapé juste, les arguments pour contester les taxes étaient totalement fondés. Le contexte d’abord. Sous la précédente législature MR-cdH-Ecolo, dirigée par la bourgmestre Françoise Schepmans (MR), le taux d’imposition de la taxe sur les terrains non bâtis, qui existe de longue date, augmente dès 2015. Lourdement. Les propriétaires concernés, particuliers comme promoteurs, vont devoir casquer ! La commune connaît des difficultés financières, elle a besoin de recettes. Et comme partout ailleurs, elle actionne le levier des taxes.

Mais d’importants acteurs immobiliers se rebellent. Federale Real Estate est l’un d’eux. La commune rejette les réclamations. Ce sont donc les tribunaux qui vont devoir trancher. En résumé, voici les arguments avancés par la société. Tout d’abord, le principe de la taxe n’est pas contesté mais les majorations, très conséquentes. De plus, le mode de calcul des montants à payer sur les terrains concernés est erroné. Enfin, une taxe aurait également été appliquée sur des parcelles que des plans d’aménagements locaux rendent non-constructibles. Un non sens! Pour Federale Real Estate, une conclusion s’impose : le règlement-taxe est "'illégal". "Un texte mal ficelé", nous dit un expert. C’est ce qu’a également conclu la justice en imposant le remboursement des sommes versées.

La commune ne fait pas appel

Mais on l’a dit : les réclamations introduites sont multiples. Federale Real Estate "est propriétaire de parcelles reprises dans différents avertissements extraits de rôle. Le total des avertissements extraits de rôle est de 1.208.778 euros" pour les années 2015 à 2018, lit-on dans les documents judiciaires à notre disposition. Federale Real Estate "s’est acquittée de l’intégralité de ce montant avant de le contester devant le Collège des bourgmestre et échevins" et ensuite auprès de la justice qui a donc donné raison au plaignant dans deux dossiers.

Le plus surprenant, c’est l’absence d’appel dans le dossier. Le Collège des bourgmestre et échevins actuel, PS-MR, a décidé de ne pas contester les deux décisions de justice dans les délais. Oubli ? Selon une source proche du dossier, il pourrait s’agir d'une "négligence des autorités politiques". Pour une autre, "d’un choix stratégique": les arguments de Federale Real Estate sont tellement solides qu’une nouvelle condamnation aurait été inévitable (avec des intérêts supplémentaires à verser à la clé).

La commune aurait dû préserver ses droits

L’opposition cdH, elle, bondit sur l’occasion. Ahmed El Khannouss, chef de groupe humaniste, exprime "sa sidération" après lecture du jugement. "La commune a été condamnée à rembourser un montant plus les intérêts. La plupart des communes imposent des terrains non-bâtis. Mais ce qui est édifiant dans cette décision de justice, c’est que les responsables du collège et en l’occurrence l’échevin du Contentieux, Amet Gjanaj (PS) n’ont pas donné suite à ce jugement. Il aurait fallu que la commune aille en appel pour préserver ses droits. Chose qu’elle n’a pas faite. Pour comprendre cela, il faut remonter à fin 2019, la période de la polémique sur l’installation d’un tapis rouge sur la chaussée de Gand pour un montant dépassant 35.000 euros en totale contradiction avec le cadre légal. D’ailleurs, la Région a annulé cette décision du Collège. Mais voilà, l’échevin en charge de ce dossier et du Contentieux était occupé à mesurer les tapis au lieu de s’occuper de dossiers extrêmement importants pour la commune, dont ce jugement."

 

Sur le fond du dossier, l'ancien échevin cdH, dans la majorité entre 2012 et 2018 reconnaît des "torts" mais "partagés".

Toujours est-il que les deux jugements sont désormais fermes et définitifs et vont certainement créer une jurisprudence. Il nous revient que d’autres procédures judiciaires impliquant des acteurs immobiliers différents sont en cours.

Contacté, Amet Gjanaj n’a pas souhaité réagir, renvoyant vers l’échevin des Finances Georges van Leeckwyck (MR). Nous ne sommes pas parvenus à joindre ce dernier, tout comme la bourgmestre Catherine Moureaux.

En décembre dernier, la commune faisait passer au conseil communal une nouvelle modification du règlement concernant la taxe sur les terrains non bâtis.

Karim Majoros élu Ecolo s'étonne également du manque de réaction des autorités face aux décisions de justice. "Ne même pas mener la bataille et s'écraser à ce point au moindre contestataire qui veut préserver ses dividendes alors que des gens dorment dans la rue, c'est interpellant", dit l'écologiste. "Je ne manquerai pas de demander des comptes au Collège."

Rachid Ben Salah, conseiller communal DéFi en attente de prestation de serment, réagit également sur Facebook. "Il y a fort à parier que ce sont les citoyens une fois de plus qui devront pallier une incompétence sidérante." Il ajoute: "La commune de Molenbeek-Saint-Jean est sous plan de redressement depuis 2014 et cela dû à la gestion calamiteuse des décisions des précédentes majorités."