PV classés sans suite ? L'arrêté ministériel sur le confinement, un texte qui favorise l'insécurité juridique

Contrôle par la police du respect des règles
Contrôle par la police du respect des règles - © PAUL-HENRI VERLOOY - BELGA

Les règles sur le confinement dureront au moins jusqu’au 3 mai prochain. Le Conseil national de sécurité qui se réunit ce mercredi devrait confirmer la prolongation des mesures. D’une manière générale, les normes sont assez bien respectées par la population jusqu’ici.

Pourtant, selon certains juristes, le texte de l’arrêté ministériel du 3 avril contiendrait d’importantes lacunes, favorisant l’insécurité juridique voire les injustices.

"Il y a des aberrations, estime le professeur de droit de l’Université de Liège Nicolas Thirion. Si vous interprétez à la lettre l’article 5 de cet arrêté (ndlr : sont interdites "les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative"), il n’est plus permis d’écouter un disque ou de lire un livre dans son salon… Il y a aussi des oublis. Par exemple, le texte interdit les déplacements non essentiels de ou vers la Belgique, mais aucune sanction n’a été prévue pour cette interdiction. Le droit pénal étant de stricte interprétation, en principe, un juge ne pourrait infliger aucune sanction pour cette infraction."

Le professeur de droit pointe aussi les approximations du texte. "Vous pouvez vous déplacer pour prendre soin d’une 'personne âgée', dit l’arrêté ministériel. Mais à partir de quand est-on une personne âgée : 60, 70, 80 ans ?".

Des approximations qui laisseraient beaucoup trop de latitude aux policiers ou aux fonctionnaires communaux (via les sanctions administratives communales) chargés d’appliquer les règles sur le terrain. "Cet arrêté confinement, rappelle Nicolas Thirion, restreint tout de même des libertés fondamentales : aller et venir, se rassembler, entreprendre… L’urgence et l’importance de la crise n’excusent pas tout."

Le FAQ du gouvernement va trop loin

En coulisses, certains magistrats relayent la critique. "Le texte, imprécis, a été largement étoffé par la foire aux questions (FAQ) publiée par le gouvernement, nous glisse un représentant du Parquet, mais le texte de ce FAQ va plus loin que l'arrêté. Il interdit par exemple de faire une balade à cheval. Or ce n’est pas interdit par l’arrêté ministériel."


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Autre exemple : le FAQ autorise "les déplacements en voiture en vue de s’aérer pour les familles avec enfant jusqu’à 5 ans compris". Ce qui semble signifier, a contrario, que c’est interdit pour tous les autres. "Cette distinction n’est pas dans l’arrêté ministériel", constate le magistrat.

Idem par la notion d’un périmètre raisonnable pour une promenade ou une activité sportive. Un certain nombre de policiers, semble-t-il, considèrent qu’on ne peut s’éloigner à plus d’une demi-heure à pied de son lieu d’habitation. "Et beaucoup de citoyens ont cette idée en tête, mais l’arrêté ministériel n’impose pas cette limite", renchérit le magistrat.

Des milliers de PV dressés, combien classés sans suite ?

Depuis le début du confinement, plusieurs milliers de PV ont été dressés par les policiers. Un certain nombre ont été payés immédiatement sous la forme d’une transaction pénale. Mais la plupart ont été envoyés au Parquet chargé d’examiner si la loi a été enfreinte. "Et dans beaucoup de cas, nous allons devoir classer sans suite parce que nous devons nous en tenir strictement au texte de l’arrêté ministériel, et pas à son interprétation proposée par le gouvernement dans le FAQ, qui a peut-être des vertus pédagogiques, mais qui n'a pas valeur de loi."

La question va rebondir cette semaine car les communes ont maintenant la possibilité d’appliquer elles-mêmes, sous la forme de sanctions administratives communales (SAC), les règles liées au confinement. Ce qui va soulager les parquets d’une partie importante du travail. Certains magistrats estiment pourtant que l’arrêté confinement aurait dû rester du ressort exclusif du pouvoir judiciaire, parce qu’il touche à nos libertés fondamentales, et que la séparation des pouvoirs et l’indépendance des juges sont les meilleurs remparts contre les abus du pouvoir exécutif.

Reportage sur les contrôles de police, de ce mercredi 15 avril (JT 13h)