Imposer la laisse dans l'espace public n'est pas contraire au bien-être animal

Tenir son chien en laisse n'est pas une entrave à sa liberté
Tenir son chien en laisse n'est pas une entrave à sa liberté - © Vincent Fifi

Une habitante de Nivelles ayant écopé d’une amende administrative de 50 euros pour avoir promené son chien sans le tenir en laisse estimait que les règles en vigueur à Nivelles contrevenaient à la loi sur le bien-être animal.

Régulièrement ces dernières années, la ville de Nivelles mène des campagnes de sensibilisation en ciblant les propriétaires de chien. Elle rappelle ainsi qu’il existe un règlement de police administrative imposant diverses obligations, dont celle de ramasser les déjections de Médor dans l’espace public, et de tenir les animaux en laisse lors des promenades. Une approche préventive, mais le message précise chaque fois que les contrevenants s’exposent à des sanctions administratives.

Une habitante de la cité des Aclots, l’an dernier, en a fait l’expérience. Après plusieurs constats établissant qu’elle ne gardait pas son chien en laisse, elle a écopé d’une amende de 50 euros.

Mais la dame a introduit un recours devant le tribunal de police, où elle a défendu une position originale: d’après elle, le règlement de police de la ville de Nivelles serait contraire à un article de la loi de 1986 sur le bien-être animal. Lequel précise qu’aucune personne qui détient un animal ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables.

Et la Nivelloise suggérait au tribunal de demander l’avis du Conseil du bien-être des animaux, afin d’être totalement éclairé sur le bien-être des chiens qui doivent être systématiquement tenus en laisse dans un espace public.

Dans le jugement rendu il y a quelques jours, le tribunal de police constate effectivement qu’à Nivelles comme dans pratiquement toutes les communes, le règlement de police impose à tout propriétaire de chien de tenir ce dernier en laisse sans faire de distinction quant à la race ou à la taille de l’animal.

Bien essayé, mais c’est loupé…

Mais l’argument de la Nivelloise ne peut être suivi, estime le tribunal, " le fait de tenir un chien en laisse ne l’empêchant pas d’avoir une liberté de mouvement et n’étant certainement pas de nature à l’exposer à des souffrances ou des lésions. "

La justice a dès lors confirmé la sanction administrative de 50 euros infligée au niveau communal, et condamné l’appelante à la totalité des dépens, ce qui alourdit pour elle la facture finale de… 205 euros.

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