Immobilier: que faire si un bien a été inondé alors qu'il faisait l'objet d'une procédure d'achat ?

Dans toutes les Provinces wallonnes, des biens immobiliers ont été touchés par les inondations alors qu’ils étaient au centre d’une procédure d'achat. Une situation stressante, tant pour l’acheteur que pour le vendeur, qui se posent de nombreuses questions sur leurs droits et leurs devoirs. Un acheteur peut-il, par exemple, se retirer si le bien est fortement endommagé et ne correspond plus à ce que détaille le compromis ?

A quel stade de la procédure se trouve-t-on ?

"Entre la mise en vente d’un bien et la signature de l’acte notarié, il y a tout un cheminement", rappelle Renaud Chauvin, porte-parole des notaires de la Province de Liège. "Il y a la mise en vente, avec éventuellement une offre d’achat qui doit être acceptée par le vendeur, puis la signature du compromis de vente, qui est un accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Dans 99% des cas, le transfert de propriété n’a pas encore lieu à la signature du compromis, mais il est retardé au moment de la signature de l’acte." La marge de manœuvre dont disposent les parties dépend donc de l’étape où elles se trouvent.

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Si les parties ont signé un compromis et que le sinistre est partiel, des discussions à l’amiable devront avoir lieu. © Belga

Le compromis, moment pivot

Selon le notaire, si l’offre d’achat n’a pas encore été acceptée par le vendeur au moment du sinistre, alors l’acheteur peut tout simplement se retirer. "En revanche, quand on se situe entre la signature du compromis et l’acte, la vente est en principe ferme et définitive." C’est certainement le cas si l’organisme financier sollicité par l’acheteur a validé l’octroi d’un crédit. "Mais dans de nombreux cas, il y a une condition suspensive d’obtention d’un crédit." Ce qui pourrait amener une banque à rediscuter du crédit avec l’acheteur, par exemple…

"Ensuite, il faut distinguer le sinistre total du sinistre partiel", ajoute Renaud Chauvin. Dans la première situation, l’objet du contrat a disparu à la suite d’un cas de force majeur – la maison a été totalement détruite, ou doit être rasée. "Si l’objet du contrat n’existe plus pour cause de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de délivrance, et par ricochet l’acheteur de son obligation de payer le prix. Le contrat est annulé !".

Dans le second scénario, celui du sinistre partiel, les choses se corsent. "Avec un sinistre partiel, le bien est toujours là, mais il n’est plus le même. Le vendeur doit donc rapidement contacter son assurance pour chiffrer l’ampleur du sinistre. Une discussion va alors devoir s’installer entre les parties pour voir dans quelle mesure l’acheteur peut prétendre à une diminution de prix." Et si les discussions à l’amiable échouent, des procédures judiciaires pourraient être entamées.

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