Une société d'élevage de poules se dresse contre les nouvelles normes fixées pour 2012

Le bien-être des poules pondeuses, c'est une compétence des autorités européennes. Une directive de la fin des années 90 a édicté de nouvelles normes pour les élevages en batterie, largeur des cages, nombre d'abreuvoirs, ou inclinaison des perchoirs. Mais l'état belge a tardé à les transposer en loi.

Un arrêté royal a été pris en octobre 2005. Mais il n'a pas définitivement tranché la question des volailles en semi-liberté. A l'époque, il a été prévu de mener une étude pendant 18 mois, pour préciser les surfaces au sol. L'article 8 du chapitre 5 prévoit explicitement que le texte doit être confirmé ou modifié avant janvier 2010.

Or, à l'approche de janvier 2010, il ne se passe rien. C'est déjà la crise institutionnelle. Le gouvernement a la tête ailleurs. Faute d'une réaction dans le délai imparti, le texte de 2005 est devenu caduc. C'est l'argument invoqué par l'avocate d'une ferme de 18 000 têtes de la région hutoise. Elle demande au Conseil d'État de suspendre, en extrême urgence, les dernières décisions de l'agence fédérale de la sécurité alimentaire, notamment le refus d'une période d'adaptation jusqu'en juillet. Une requête en extrême urgence, parce que, dans deux jours, le moindre œuf qui sort de l'exploitation va être déclaré impropre à la consommation. Un désastre. De quoi justifier que la légalité de la mesure soit vérifiée.

Le Conseil d'État doit en principe se prononcer ce vendredi.

M. Gretry

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