Dernière ligne droite pour la réforme du cumul des mandats dans la capitale

La proposition d'ordonnance visant à limiter le cumul des mandats sera prise en considération par le Parlement vendredi. Elle porte la signature d’Écolo, du PS, du cdH et de Groen!. Pour l'heure, le CD&V et le VLD n'ont pas pris position. Ils attendent l'avis du conseil d’État sur cette nouvelle mouture du texte.

Nouvelle version, en effet, parce qu'une première proposition a subi précédemment les foudres de la juridiction administrative. Fin 2012, le conseil d’État a remis un avis négatif sur le texte déposé. Motif : la Région bruxelloise ne dispose pas de la faculté de modifier les règles relatives à la composition de son Parlement. Ce qu'on appelle l'autonomie constitutive dans le jargon institutionnel. Mais la sixième réforme de l’État change la donne. La Région bruxelloise dispose désormais de cette fameuse autonomie.

La proposition anti-cumul se calque sur la législation wallonne. La possibilité d'exercer à la fois un mandat de député régional avec un poste exécutif au niveau communal sera limitée à 25% des élus de chaque groupe politique. Seule exception : l'échevin flamand surnuméraire dans les communes n'entrera pas en ligne de compte. Il pourra continuer à cumuler, si le conseil d’État accepte cette exception au régime commun.

Philippe Carlot

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