Bruxelles : les partis de la majorité veulent lutter contre les loyers abusifs

Des députés de la majorité déposent un projet pour lutter contre les loyers démesurés
Des députés de la majorité déposent un projet pour lutter contre les loyers démesurés - © Droits réservés

A Bruxelles, les loyers ont augmenté plus de 20% en 15 ans. Au point qu’aujourd’hui, en moyenne, la part du loyer dans le budget des ménages atteint 40%, selon les statistiques du dernier rapport de l’observatoire bruxellois des loyers, qui date de 2018.

C’est dans ce contexte que des députés des partis de la majorité PS, Ecolo, DéFI, Groen, one.brussels et Open Vld ont déposé une proposition d’ordonnance ce mercredi pour réformer le code du logement. Le texte prévoit l’obligation pour les propriétaires de ne pas pratiquer de loyer abusif, c’est-à-dire au-delà de 20% du loyer de référence prévu par la grille indicative du marché locatif. Et envisage, à cette fin, la création d’une commission paritaire locative, composée de représentants de bailleurs et de locataires.

Comment ça marche ?

S’il a des doutes sur le montant de son loyer, un locataire peut saisir gratuitement la commission paritaire pour lui demander un avis (qui sera rendu public). Là, deux cas de figure se présentent. Soit le bailleur demande un montant supérieur d’au moins 20% au loyer de référence. Dans ce cas, par défaut, on considère que le loyer est présumé abusif et c’est au propriétaire de démontrer que le logement présente des qualités particulières qui justifient le prix. Soit le loyer ne dépasse pas 20%, mais le locataire estime que le montant n’est pas en adéquation avec le bien, donc que le logement présente des défauts de qualité importants. Et dans ce deuxième cas, c’est au locataire de prouver les défauts de qualité.

Que se passe-t-il en cas de loyer abusif ?

Si la commission paritaire estime que loyer est effectivement déraisonnable, alors le locataire a deux possibilités. Soit sur base de cet avis, il entre en conciliation, en médiation avec son propriétaire. Soit il peut se rendre à la justice de paix pour faire valoir une réduction de loyer.

Le locataire a-t-il une chance dans un processus de conciliation ?

Pour Martin Casier, député PS et initiateur du texte, les chances de réussite de la médiation sont directement liées à cette possibilité d’aller devant le juge de paix : "C’est vrai que probablement dans les premiers essais, ces médiations vont être assez compliquées car la culture ne sera pas encore complètement installée. C’est pour ça qu’on crée un véritable cadre légal. Donc si le locataire n’a pas réussi à obtenir une réduction auprès de son propriétaire avec la médiation, il pourra aller chez le juge de paix qui pourra trancher le cas échéant en faveur du locataire. Donc les deux mécanismes sont réellement complémentaires. Ils permettront aussi l’effectivité de la question de la conciliation".

Un pas plus loin qu’à Paris

Le texte est inspiré de la loi française Elan, en vigueur à Paris. "On va un pas plus loin. Puisqu’à paris il faut d’office que le loyer soit au-dessus de 20% de la grille de référence pour pouvoir être abusif. Ici nous avons estimé qu’il est tout à fait possible qu’un loyer ne dépasse pas ce seuil mais qu’il soit abusif car en mauvais état. Donc nous avons offert une voie supplémentaire au locataire pour faire valoir ses droits".

Les signataires Martin Casier (PS), Arnaud Verstraete (Groen), Zoé Genot (Ecolo), Carla De Jonghe (Open Vld), Joëlle Maison (DéFI) et Fouad Ahidar (one.brussels) espèrent que le texte sera adopté à l’été 2021.

Bruxelles: grille des loyers (JT 05/02/2020)

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