Braine-l'Alleud: l'occupation de l'ancienne gendarmerie était gratuite

L'ancien bâtiment occupé par la gendarmerie
L'ancien bâtiment occupé par la gendarmerie - © Vincent Fifi

Le juge de paix vient de débouter la Régie des Bâtiments. La Régie avait assigné la zone de police de Braine-l’Alleud pour récupérer plus de 400 000 euros considérés comme des arriérés de loyer pour l’ancienne gendarmerie.

C’est une somme plutôt rondelette que la Régie des Bâtiments espérait récupérer en assignant la zone de police de Braine-l’Alleud devant le juge de paix : 441 715 euros, qui représentaient des arriérés de loyer suite à l’occupation par la police locale, de 2001 à 2008, de l’ancienne gendarmerie de la rue Pierre Flamand.

Un espoir déçu. Sous réserve d’une procédure en appel, le Fédéral, propriétaire des lieux, ne touchera rien du tout. Et va même devoir débourser, après avoir été débouté, 7700 euros d’indemnité de procédure !

Après la réforme des polices, en 2001, une partie du personnel de la police locale brainoise a effectivement occupé l’ancienne gendarmerie. A l’époque, la commune envisageait d’acquérir l’immeuble et une "convention d’occupation à titre précaire" avait été signée avec la Régie des Bâtiments. Mais en 2005, le collège brainois a averti la Régie que cette acquisition ne l’intéressait plus. La police locale est cependant restée dans les lieux et en 2007, la Régie a fait parvenir à la commune un projet de contrat de location.

Un texte que le collège, après une lecture rapide, a refusé en prenant le soin de se justifier par écrit. Parmi les observations, il y en avait une fondamentale : le prix du loyer n’était pas mentionné dans le projet et la commune ne voulait évidemment pas s’engager dans un bail sans connaître cet élément essentiel.

Les policiers sont encore restés dans les locaux jusqu’à leur déménagement vers le plateau de la gare en 2008 sans qu’un montant de loyer soit communiqué à la commune ou à la zone.

Ce n’est qu’en 2010, par le biais d’une mise en demeure la priant de régler les arriérés, que la commune a pris connaissance de la hauteur des sommes réclamées. Ce n’était pas vraiment un montant symbolique : 77 950 euros par an ! "Pour nous, il n’était pas question de payer cela, explique le bourgmestre Vincent Scourneau. La Régie des Bâtiments se prévalait d’un bail sur lequel nous n’avions jamais marqué notre accord ! Comment peut-on dire qu’il y a consentement, si on n’a même pas connaissance du prix ?".

De plus, la commune a fait remarquer à la Régie que les dettes de loyer se prescrivent par cinq ans. Ce qui a d’ailleurs amené celle-ci, en cours de procédure, à changer son fusil d’épaule : elle a finalement considéré que ce qu’elle réclamait s’apparentait davantage à une "indemnité d’occupation" qu’à un vrai loyer.

Ces arguments sont balayés par la décision récente du juge de paix. "A défaut de communication du montant du loyer et de toute négociation, la commune n’a pas été en mesure d’exercer son droit à la renonciation, explique le jugement. Il doit, dès lors, être conclu que la convention d’occupation à titre précaire est demeurée d’application entre 2001 et 2008 dans toutes ses modalités, y compris son caractère gratuit".

 

Vincent Fifi

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