Bail à durée déterminée dans le logement social: les modalités pratiques ne sont pas encore définies

Il n'y a pas encore d'accord concernant le seuil de revenus à partir duquel le bail du locataire social doit être résilié
Il n'y a pas encore d'accord concernant le seuil de revenus à partir duquel le bail du locataire social doit être résilié - © La Soir

Le principe du bail à durée déterminée dans le logement social a franchi le cap du dernier conseil des ministres avant les vacances. Cependant, les modalités pratiques – le plus important – doivent encore être discutées.

Sur le principe du bail à durée déterminée dans le logement social, il y a consensus. En effet, la mesure figure dans la déclaration gouvernementale bruxelloise. Elle fixe un seuil de revenus à partir duquel le bail du locataire social est résilié. Ce montant est de 110% du revenu d'admission. Mais le Conseil consultatif du logement a remis un avis négatif sur le projet du gouvernement. Christos Doulkeridis, secrétaire d'Etat au Logement, a souhaité tenir compte des remarques des professionnels du secteur.

Dans la note soumise au gouvernement, Christos Doulkeridis fixe la barre à 150% du revenu d'admission, pour éviter les pièges à l'emploi, notamment. Mais, en communiquant ce chiffre, le secrétaire d'Etat va un peu vite en besogne, puisqu’il n'y aurait pas d'accord formel sur ce montant. Certains ministres souhaitent fixer un seuil plus proche du chiffre arrêté dans l'accord de majorité.

La mesure ne s'appliquera qu'aux nouveaux locataires, une fois l'ordonnance entrée en vigueur. Elle ne concernera, en outre, ni les personnes handicapées, ni les locataires de plus de 65 ans.    

Philippe Carlot – Delphine Wilputte

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