Actes notariés: un décret flamand du ministre Ben Weyts suscite du remous à Bruxelles

Le ministre flamand de la périphérie, Ben Weyts (N-VA).
Le ministre flamand de la périphérie, Ben Weyts (N-VA). - © JASPER JACOBS - BELGA

Le ministre flamand de la périphérie, Ben Weyts (N-VA) entend encore affûter son décret sur l'utilisation des langues dans les actes notariés de telle sorte que l'utilisation obligatoire du néerlandais ne soit pas limitée aux notaires flamands mais s'étendent aux notaires bruxellois, a-t-il indiqué mercredi, en réaction à la motion en conflit d'intérêt introduite par des députés bruxellois du MR.

Les députés MR Olivier de Clippele, Vincent De Wolf et Willem Draps pour le parlement Bruxellois, Olivier de Clippele, Gaëtan Van Goidsenhoven et Alain Courtois, pour la COCOF, ont annoncé mercredi matin avoir déposé une proposition de motion en conflit d'intérêt pour stopper le processus d'adoption d'un décret du Parlement flamand visant à exclure l'usage de toute autre langue que le néerlandais pour les actes notariés relatifs à des biens situés en Flandre.

Cette motion en conflit d'intérêts, estiment-ils, "est nécessaire pour éviter toute discrimination des Bruxellois qui doivent conserver le libre choix de la langue dans les actes notariés qui restent des actes privés et ne peuvent pas être assimilés à des actes administratifs."

"Si les francophones, en Wallonie, veulent que les actes officiels soient rédigés en arabe ou en anglais, c'est leur affaire. Nous, en Flandre, nous voulons que ces actes, qui peuvent être opposables à des tiers, comme les actes notariés, disposent au moins d'une traduction certifiée en néerlandais. Il s'agit d'intégration: celui qui vient vivre en Flandre doit savoir que les contacts avec les autorités se déroulent en néerlandais", a déclaré le ministre régional.

Ce dernier a par ailleurs l'intention d'affiner son projet de décret qui ne s'applique actuellement pas aux notaires bruxellois. Son objectif: que le texte s'applique à tous les notaires quand le bien concerné se situe en Flandre.

Enfin, pour Ben Weyts, les parlementaires francophones contreviennent à la législation, un conflit d'intérêt ne pouvant être invoqué que contre un texte examiné par un autre parlement. Or, dans ce cas-ci, le projet de décret n'a été soumis qu'à une première lecture du gouvernement flamand et a été transmis au Conseil d'Etat pour avis avant d'être définitivement approuvé par l'exécutif régional. Ce n'est qu'ensuite qu'il aboutira sur la table du parlement flamand.

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