Prostitution: l'auditeur du Conseil d'Etat censure le réglement de Saint-Josse

Une "carrée" de la rue Linné, à Saint-Josse
Une "carrée" de la rue Linné, à Saint-Josse - © Rtbf

Le 30 novembre 2015, le conseil communal de Saint-Josse adopte un nouveau règlement  sur la prostitution en vitrine dans le quartier nord. La prostitution n'y est autorisée que dans quatre rues de la commune : les rues Linné, des Plantes, de la Prairie et de la Rivière, à des adresses bien précises.

Le nouveau règlement (qui remplace une version précédente adoptée en 2011) interdit les activités prostitutionnelles entre 23 heures et 7 heures et impose le dimanche comme jour de fermeture. Il conditionne également l'exploitation de ce qu'on appelle les "carrées" à l'obtention d'un certificat de conformité délivré contre une redevance de 2500 euros.

Le règlement entend lutter contre l'augmentation des nuisances liées à la prostitution, la traite des êtres humains et les trafics d'armes et de drogue.

Un avis assassin de l'auditeur

Cinq prostituées du quartier ont introduit un recours en suspension et en annulation du règlement devant le Conseil d'Etat. Avant les plaidoiries, l'auditeur de la juridiction administrative rédige un rapport et livre son analyse juridique du dossier. Son avis est généralement suivi par les magistrats du Conseil d'Etat. Et il est assassin.

L'auditeur conclut en effet à l'illégalité du régime des certificats de conformité, à l'incompétence de la commune pour imposer les horaires de fermeture qu'elle a fixés, à l'illégalité des sanctions administratives communales. La commune de Saint-Josse commet clairement un excès de pouvoir en fixant des horaires stricts durant lesquels la prostitution pourrait se dérouler en vertu de son pouvoir de police. 

"Il est seulement permis à l'autorité de limiter l'activité de certains établissements dans un quartier ou pour une période déterminée lorsqu'il est avéré qu'il s'y est produit des troubles à l'ordre public ou, à tout le moins, lorsqu'il existe un risque réel et imminent d'atteinte à l'ordre public",  écrit l'auditeur du Conseil d'Etat.

Urgence pas établie

Malgré un avis négatif sur la légalité du règlement, l'auditeur ne conclut pas pour autant à la suspension de celui-ci. Pour obtenir la suspension d'un acte administratif, un certain degré d'urgence est requis. Le/la requérant(e) doit faire la preuve d'un risque de dommage grave et difficilement réparable. Ce risque n'est pas démontré, estime l'auditeur.

Néanmoins, son argumentation donne aux cinq prostituées à l'origine du recours des bases solides pour obtenir l'annulation du règlement ten-noodois. Mais le délai pour y parvenir sera plus long. L'audience du Conseil d'Etat a été fixée au 28 avril.  

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK