Le tribunal annule la taxe sur les carrées de Saint-Josse pour un vice de forme

La justice annule la taxe sur les carrées de Saint-Josse pour 2017
La justice annule la taxe sur les carrées de Saint-Josse pour 2017 - © tous droits réservés

13 propriétaires de carrées dans le quartier Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Josse, contestent la taxe de 3075 euros en vigueur depuis 2015. Avec cette taxe, Saint-Josse entend compenser le surcroît de dépenses occasionnées par l'activité prostitutionnelle en termes de maintien de l'ordre ou pour assurer la tranquillité publique. 

Une question d'affichage

Pour les travailleuses du sexe, en revanche, la taxe revêt un caractère dissuasif et a pour objectif de rendre plus difficile l'exercice de leur métier, les propriétaires de carrées (le rez-de-chaussée dans lequel les prostituées reçoivent le client) répercutant généralement le montant de la taxe sur leurs locataires. Ce qui n'a pas empêché 13 propriétaires de contester en justice le fondement de la taxe. 

Le jugement rendu le 2 septembre par la 32e chambre des affaires civiles du tribunal de première instance de Bruxelles ne concerne que l'exercice fiscal 2017. Il ne se prononce par le fond du litige mais annule la taxe pour un motif formel : pour être légale, la taxe doit à la fois faire l'objet d'un affichage public et d'une annotation au registre des publications par le secrétaire communal. Les deux opérations doivent être effectuées le même jour. Ce qui n'a pas été le cas en l'espèce à Saint-Josse. 

Taxes annulées

Le non respect de cette condition formelle entraîne l'annulation et le remboursement de la taxe. Sur les 13 propriétaires, certains possèdent deux ou trois carrées dans le quartier Nord. Il en coûterait donc quelque 50.000 euros à la commune, qui n'a pas encore consulté ses avocats pour étudier l'opportunité de faire appel de ce jugement. 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK