La Région bruxelloise n'imposera pas le respect d'un loyer maximum pour chaque logement

Le but du nouveau Plan d'urgence logement de la Région bruxelloise est de permettre à au moins 15.000 ménages bruxellois d'accéder à un logement décent d'ici 2024.
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Le but du nouveau Plan d'urgence logement de la Région bruxelloise est de permettre à au moins 15.000 ménages bruxellois d'accéder à un logement décent d'ici 2024. - © Jonas Hamers - ImageGlobe

C’est l’un des tout gros dossiers de la législature à Bruxelles, le Nouveau Plan d’Urgence Logement de la Région bruxelloise. 

Un plan qui se veut très ambitieux, puisqu’il veut offrir une solution à 15.000 ménages bruxellois jusqu’ici mal logés ou sans logements. Et cela, d’ici trois ans.
Ce plan comprend bien sûr la construction ou l’achat de nouveaux logements publics et sociaux. Mais, pour fonctionner, il doit aussi s’appuyer sur les propriétaires privés. Et là, la Région a décidé finalement de ne pas imposer de loyer maximum pour chaque bien, comme cela se passe dans d’autres grandes villes européennes, comme Berlin, Paris ou Lille par exemple.

La région a donc préféré la carotte au bâton. Pas question d’imposer des loyers maximum aux propriétaires privés. Par contre, la région va tout faire pour que ces propriétaires décident eux-mêmes de suivre les recommandations de loyers maximum… Nuance.

Des propriétaires conventionnés… comme les médecins

Et le moyen choisi pour motiver les propriétaires à respecter un loyer maximum, c’est le conventionnement. Une pratique connue dans le monde médical où les médecins qui choisissent d’être conventionnés, s’engagent, en échange de certains avantages, à respecter les tarifs maximum fixés par la sécurité sociale pour chaque prestation.

En clair, ici, si le propriétaire accepte la convention, il s’engage à respecter le loyer maximum fixé dans la grille indicative des loyers de la Région. En échange, ce propriétaire reçoit donc des avantages, par exemple plus d’accès à certaines primes régionales à la rénovation ou encore la protection d’un futur fonds qui pourra l’indemniser, si les locataires ne paient pas.

Les propriétaires très moyennement convaincus

Cette idée de conventionnement, c’est mieux que si on avait imposé le respect d’un loyer maximum, mais ce n’est tout de même pas l’idéal, selon le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires. "Pour moi, cela reste discriminatoire, parce que prématuré", explique Patrick Willems, le secrétaire général du SNPC. "Aujourd’hui, les politiques reconnaissent que la grille actuelle des loyers doit être revue. Donc, cela signifie que des bailleurs sont aujourd’hui hors des clous par rapport à cette grille. Le loyer qu’ils demandent se situe au-delà du montant maximal recommandé par la grille, alors qu’en fait c’est cette grille qui n’est pas adaptée, parce qu’elle ne tient pas en compte de toute une série de critères. Du coup, ces propriétaires se retrouvent privés de primes parce que cette grille n’est pas bonne".

Pour éviter cette discrimination, il faudrait que la nouvelle grille des loyers soit parfaitement juste et objective. Ce qui est presque impossible, selon le syndicat. Lancée en 2017, La grille actuelle, qui se base sur la localisation du bien, le nombre de chambre et de salles de bains entre autres propose, elle, des données dépassées. La Région le reconnaît puisque cette grille se base sur des données qui datent des années 2012, 2013 et 2015. La nouvelle version doit être prêtre début 2022 et se baser en plus sur de nouveaux critères (grande terrasse bien exposée, vue du bien…).

Des craintes aussi côté locataires

"Le système de conventionnement est une bonne idée", estime Daniel Fastenakel, le président de l’ASBL "Loyers négociés". "Mais ce que je crains, c’est que les propriétaires qui abusent aujourd’hui ne se conventionneront pas. La grosse difficulté aujourd’hui, c’est vraiment la situation de loyers abusifs, notamment dans les quartiers populaires où vivent les populations les plus fragilisées".

Pour lui, ce qu’il faut c’est surtout c’est faciliter la possibilité de revoir un loyer qui serait injuste. Une commission qui réunit locataires et propriétaires devrait bien être mise en place en ce sens à Bruxelles, via ce nouveau plan logement à Bruxelles. Mais elle ne pourra donner que des avis. Au final, c’est toujours la justice qui tranchera. Or, on sait que beaucoup de locataires précarisés ont souvent peur justement de s’adresser à la justice.

Risque de double peine pour certains locataires

Enfin, il y a d’autres risques que pointent notamment des spécialistes du logement. D’abord, le risque, si la Région augmente ses allocations logements (une somme d’argent attribuée aux Bruxellois les plus précarisés pour payer leur loyer), que des propriétaires peu scrupuleux en profitent justement pour augmenter leur loyer puisqu’il n’y a pas de prix maximal imposé.

Ensuite, le risque de ce que le professeur de droit et spécialiste du droit du logement à l’Université Saint-Louis, Nicolas Bernard appelle "la double peine". "En clair, que les locataires dont le bailleur n’accepterait pas de se conventionner, doivent à la fois payer plus cher que d’autres Bruxellois précarisés et qu’ils ne bénéficient pas des mêmes garanties que ceux qui sont dans un logement conventionné, comme l’accès à ce fonds d’indemnisation pour propriétaires lorsque les locataires ne paient pas.

La mise en pratique de ce Plan Urgence Logement dans les années qui viennent devrait permettre de vérifier, ou non, si ces craintes sont fondées.
 

JT du 07/01/2020: Le Prix des loyers

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