La Région bruxelloise et la Cocof se joignent au recours contre la loi fédérale des "pensions mixtes"

"Une disposition qui constitue un véritable retour en arrière en matière d’acquis sociaux, particulièrement pour les fonctionnaires".
"Une disposition qui constitue un véritable retour en arrière en matière d’acquis sociaux, particulièrement pour les fonctionnaires". - © THIERRY ROGE - BELGA

La Région de Bruxelles-Capitale et la Cocof ont décidé de se joindre à leur tour au recours en annulation contre la loi du 30 mars 2018 dite des "pensions mixtes ". Celle-ci stipule que, pour les fonctionnaires, les années passées comme contractuel relèveront désormais du régime privé et non plus du public, comme c’était le cas jusqu’à présent. Une disposition qui lèse les agents de ces deux entités, déplorent leurs gouvernements respectifs.

"Avant l’entrée en vigueur de cette loi, toutes les années prestées par les agents du service public étaient comptabilisées pour la pension comme des années de travail en tant que statutaire et ce, même si l’agent avait passé une partie de sa carrière comme contractuel. Aujourd’hui seules les années comme statutaire donnent désormais accès à une pension publique, ce qui entraîne une inégalité de traitement entre agents ayant la même ancienneté en fin de carrière ", estiment Fadila Laanan, secrétaire d’État en charge de la Fonction publique à la Région de Bruxelles-Capitale, et Cécile Jodogne, ministre de la Fonction publique au gouvernement francophone bruxellois

Les exécutifs bruxellois et de la Cocof ont donc décidé de se joindre à l’action initiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et des personnes privées auprès de la Cour constitutionnelle.

"Cette disposition prise par le fédéral constitue un véritable retour en arrière en matière d’acquis sociaux, particulièrement pour les fonctionnaires. Et une  attaque inacceptable contre le service public. De nombreux agents ont fait le choix d’une carrière dans la Fonction publique en prenant en considération le système de pension en vigueur et ils sont aujourd’hui scandaleusement floués", concluent les deux élues. 

Archive : Soir Première 02/10/2018

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