Etterbeek: un locataire expulsé de son logement privé sauvé par... l'ONU !

Lorne, 73 ans vit dans l'appartement depuis 25 ans
2 images
Lorne, 73 ans vit dans l'appartement depuis 25 ans - © Bruno Schmitz

C'est sans doute une première en Belgique. Un homme de 73 ans qui devait être expulsé de son appartement ce lundi matin bénéficie finalement d'un sursis. Et tout cela grâce aux Nations Unies ! L'homme avait porté son cas, entre autres, devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU. Un comité qui vient de rendre un avis cinglant. En clair, il oblige la Belgique à suspendre l'expulsion de Lorne Walters, faute de lui avoir trouvé et fourni un logement de substitution (social ou non) qui réponde à des critères similaires à ceux de son appartement actuel.

C'est une victoire pour cet habitant d'Etterbeek qui, jusqu'ici, avait été débouté deux fois en Belgique de sa demande pour faire suspendre son expulsion, d'abord devant le juge de paix, puis en appel. Il a depuis porté l’affaire devant la cour de cassation, dont on attend encore la décision (la procédure ici dure souvent de nombreux mois, voire de nombreuses années)

Un litige au départ privé

Mais qu'est-ce qui s'est passé ? Lorne Walters loue un appartement à Etterbeek depuis 25 ans. Il y a quelques années, il se plaint et dénonce le bruit qui vient d'un appartement loué dans l'immeuble voisin du sien. A la suite de sa plainte, on découvre que la situation du bien voisin est illégale et le propriétaire doit donc se mettre en règle. Problème pour Lorne Walters, ce propriétaire en question se trouve être le neveu de la propriétaire de Mr Walters. Et visiblement, l'homme apprécie peu cette plainte. Quelques semaines après les faits, Lorne Walters reçoit son renon. Il doit donc quitter son logement "en représailles à cause de ma plainte", estime-t-il.

La propriétaire applique en fait une disposition légale qui s'appelle la résiliation sans motif. En Belgique, un propriétaire peut, sans devoir le justifier, mettre fin au bail de son locataire moyennant trois conditions : qu'il s'agisse d'un moment précis dans le bail, que le locataire bénéficie de six mois de délais pour partir et qu'une indemnité de compensation soit payée à ce même locataire. Dans ce cas-ci, les trois conditions ont été respectées.  

La loi belge illégale ?

Mais Lorne Walters ne se résigne pas et est bien décidé à se battre. Il estime que, vu le montant de sa pension et la hausse récente des loyers à Bruxelles, il lui est impossible de trouver un logement équivalent au sien. Il s'est bien inscrit pour obtenir un logement social, mais la liste d'attente est déjà tellement longue à Bruxelles que les chances d'en obtenir un sont infimes.

Il décide alors de porter l'affaire devant ce fameux Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU. Son avocate plaide le fait que la loi belge qui permet ces résiliations de bail sans motif serait contraire aux droits de l'Homme. "Lorsqu'un locataire remplit sans faute toutes ses obligations contractuelles -ici, payer son loyer à temps et ne pas détériorer le bien- il ne devrait pas pouvoir être expulsé alors que son bail court toujours. Sauf bien sûr si le propriétaire veut effectuer de gros travaux ou s'il veut loger quelqu'un de sa famille proche. Mais là, ces cas sont déjà prévus par la loi, avec des conditions strictes à respecter. Alors, qu'avec ces résiliations sans motif, on ouvre la porte à tous les abus. Ainsi qu'à des représailles, comme c'est le cas ici pour mon client", explique l'avocate Christine Rygaert.

D'autres locataires concernés ?

Le Comité de l'ONU doit agir comme tribunal sur cette question et, d'ici six mois, il devrait trancher en disant à la Belgique si sa loi actuelle de résiliataion des baux sans motif respecte ou non les droits de l'Homme.

Mais en attendant ce jugement définitif, le comité a pris une autre décision qui sauve temporairement Lorne Walters. Il impose à la Belgique de suspendre l'expulsion, en extrème urgence, un peu sur le modèle de ce qu'on appelle le référé en Belgique. "Sinon, on risque un préjudice difficilement réparable", précise l'avocate. "Imaginez que dans six mois le comité dise à la Belgique que sa loi est bel et bien illégale. Si mon client a déjà été expulsé, on pourra difficilement revenir en arrière pour lui et réparer le mal qui a été faitLe comité de l'ONU estime donc que, si mon client doit être expulsé avant ce jugement définitif, il doit pouvoir disposer d'un bien alternatif. Sinon, l'expulsion doit donc être suspendue jusqu'à ce que l'état lui fournisse un tel bien. Cet avis va donc au-delà du cas particulier de Mr Walters et pourrait concerner toute expulsion de ce type pour un motif non-justifié par le propriétaire".

Reste maintenant à voir comment l'état belge va réagir. L'expulsion de Mr Walters, qui devait avoir lieu ce lundi 8 octobre au matin, a en tout cas été suspendue et reportée à une date indéterminée. Même s'il s'agit d'un logement privé. De quoi offrir un peu de répis au locataire, au moins donc pour quelques mois.

Voici la copie de la décision de l'ONU

null

null

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK