Cour de Justice de l'UE: la Région bruxelloise peut s'opposer à la Commission sur le glyphosate (avocat général)

Cour de Justice de l'UE: la Région bruxelloise peut s'opposer à la Commission sur le glyphosate
Cour de Justice de l'UE: la Région bruxelloise peut s'opposer à la Commission sur le glyphosate - © PHILIPPE HUGUEN - AFP

La Région bruxelloise avait bien le droit de contester devant la Justice européenne le renouvellement - en 2017 et pour cinq ans - de l'autorisation du glyphosate, ce principe actif de nombreux herbicides dont l'innocuité sur la santé humaine est contestée, a affirmé jeudi l'avocat général près la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

En première instance, le Tribunal de l'Union européenne avait jugé que la Région de Bruxelles-Capitale n'était pas directement concernée par ce renouvellement d'autorisation européenne. Il avait donc déclaré le recours irrecevable.

La Région bruxelloise n'a pas accepté cette décision et s'est pourvue devant la CJUE. L'avocat général Michal Bobek a rendu ses conclusions. Celles-ci ne lient pas la Cour, qui les suit cependant régulièrement.

Pour l'avocat général, le Tribunal, en déniant à la Région bruxelloise la qualité pour agir, a commis une erreur de droit. Il a interprété de manière erronée le Traité sur le fonctionnement de l'UE ainsi que plusieurs dispositions du droit dérivé applicable.

L'avocat général fait valoir que la Région bruxelloise, en raison de la disposition attaquée, ne pouvait plus exercer comme elle l'entendait ses pouvoirs autonomes de réglementer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur son territoire.

Le règlement attaqué exigeait aussi des autorités belges - y compris la Région de Bruxelles-Capitale donc - de préserver la validité d'autorisations existantes tout le temps nécessaire pour mener à bien les procédures de renouvellement de ces autorisations, ajoute l'avocat général.

Troisièmement, le règlement attaqué a déclenché une procédure à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale était tenue de participer mais dans le cadre de laquelle elle ne pouvait plus faire usage des prérogatives qui lui sont conférées conformément à la Constitution belge.

Enfin, le règlement attaqué exigeait également que, en application du système de reconnaissance mutuelle, la Région de Bruxelles-Capitale reconnaisse toute autorisation accordée par un État membre appartenant à la même zone.

"Chaque fois que, à première vue, une entité fédérée d'un État membre est investie en vertu de la Constitution nationale de pouvoirs autonomes spécifiques pour une matière déterminée qu'elle ne peut pas exercer comme elle l'entend en conséquence directe d'une mesure de l'Union, cette entité doit avoir qualité pour contester l'acte en question", souligne l'avocat général, en insistant sur l'importance du rôle à jouer par les Régions dans le projet européen.

Éclairée par ces conclusions, la Cour de justice doit encore rendre son arrêt dans cette affaire.

Au Grand-Duché de Luxembourg, le glyphosate a, lui, été interdit (reportage de notre JT du 12 juillet)

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