Un jugement dans l'année! Mais laquelle?

Manuela Cadelli, présidente de l'Association des magistrats.
Manuela Cadelli, présidente de l'Association des magistrats. - © Belga

A l'automne 2016, un avocat a sollicité du greffe de la cour d'appel de Bruxelles la fixation d'une date de plaidoiries dans le cadre d'une affaire civile prête à être plaidée.

Le greffe lui a adressé le 1er décembre un courrier rédigé en ces termes : "Comme vous le savez, votre affaire figure sur une liste d'attente et vous serez averti de la date de fixation environ trois mois à l'avance. Sur cette liste informatisée, les affaires sont classées en fonction de la date des demandes de fixation ou de l'expiration des délais pour conclure ; les premières inscrites étant traitées en premier lieu. Sur base des prévisions et des possibilités actuelles, qui tiennent compte du temps de plaidoirie à accorder dans les affaires à fixer avant l'affaire sous rubrique, nous ne pouvons malheureusement pas vous promettre une fixation avant le mois de février 2021. La position de chaque affaire peut être suivie à tout moment sur internet (...) Afin d'éviter que la Cour soit obligée d'investir une partie de ses moyens dans le suivi d'une correspondance trop abondante, nous vous serions reconnaissants de vous abstenir de nous adresser des rappels : le suivi de votre affaire sera assuré automatiquement. Nous vous remercions d'avance de votre compréhension".

Il n'est pas besoin de décrire le découragement voire la souffrance dans laquelle ce type d'information peut plonger un citoyen qui attend légitimement une issue à son procès.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ?

La réponse est d'une simplicité enfantine : c'est l'assèchement des moyens qui frappe certaines juridictions plus sinistrées que d'autres -pour le moment- et l'entêtement cynique du gouvernement à refuser de respecter la loi qui fixe les cadres, soit le nombre de magistrats, greffiers et employés affectés à chaque structure qui sont à l'origine de ce fiasco.

L'état des cadres de la cour d'appel de Bruxelles était en décembre le suivant : en ce qui concerne les greffes, sur un cadre de 35 greffiers, 5 places sont vacantes. En outre, 6 greffiers se trouvent en congé de maladie prolongé. Il n’est d’ailleurs pas exclu que des audiences soient suspendues de ce fait. J'ai ouï dire que le secteur public ferait bien de s'inspirer du fonctionnement du secteur privé mais n'y remplace-t-on pas les malades de longue durée ?

Il est clair en outre qu'un tel tableau ne motive pas les candidats-greffiers. Les juridictions bruxelloises sont d'ailleurs marquées par ce symptôme : bon nombre de candidats retenus postulent rapidement en province.

En ce qui concerne les magistrats, la situation est également très délicate : si les places publiées étaient pourvues, le cadre des magistrats serait rempli en mai à concurrence de 85% côté francophone et 94% côté néerlandophone … Et il y a quatre absents de longue durée. Il semblerait que l'ensemble du cadre de la juridiction soit rempli à concurrence de 90 % mais pas par rôle
linguistique.

Les conséquences de ce mal sur le fonctionnement de la justice bruxelloise sont cruelles

La chambre francophone des mises en accusations (qui statue en degré d'appel des chambres du conseil pour régler le sort des personnes qui sont détenues avant d'être jugées et décider du renvoi au tribunal correctionnel des dossiers dont l'instruction est close) fonctionne avec un conseiller effectif néerlandophone qui préside, un conseiller retraité néerlandophone et un juge francophone délégué du TPI : mais pas de conseiller effectif francophone.

Il existe une autre chambre des mises en accusation, dite bilingue, qui traite des dossiers néerlandophones et francophones, où siègent trois conseillers effectifs néerlandophones. La précarité de la structure en cette matière si sensible et toujours urgente, est évidente, de même que les dégâts que la moindre absence pourrait engendrer.

Au civil, l'on compte 11 000 dossiers en attente de fixation


Il faut noter que la cour d'appel de Bruxelles exerce une compétence exclusive pour une série de recours exercés contre des décisions prises par les régulateurs économiques (Autorité Belge de la Concurrence, CREG, IBPT, FSMA, ..), recours qui donnent lieu à un contentieux hautement technique. Certains d'entre eux occupent à eux seuls des dizaines d'audience.

En matière familiale, 3 magistrats sur 6 manquent au 1er janvier. Une audience sur deux y devrait être prochainement supprimée dans les dossiers qui concernent des majeurs pour accorder une priorité aux dossiers qui regardent les mineurs.

Au pénal, deux des trois chambres francophones fonctionnent avec un membre suppléant : notaire retraité, avocat, ou juge délégué du tribunal de première instance.

Les dossiers y sont fixés parfois jusqu'en 2018. Sans compter le contentieux du terrorisme et les dossiers criminels qui sont désormais soustraits à la cour d'assises et qui viennent grossir le flux d'un contentieux qui devrait être l'objet du plus vif souci de diligence.

Au lieu de quoi, en matière de délinquance économique et financière, le dépassement du délai raisonnable et la prescription viennent souvent considérablement affaiblir les possibilités de sanction, et donc l'efficacité et la légitimité de l'action pénale. Le juge Claise a suffisamment décrit au début de l'année 2016, dans l'ouvrage qu'il a publié chez Racine, Essai sur la criminalité financière. Le club des Cassandres, le cynisme politique qui préside nécessairement à l'entretien de ce cancer d'une justice impuissante en cette matière, et donc inéquitable généralement. D'où biensûr la création de la fameuse transaction pénale !

L'on comprend que la médiation et l'arbitrage soient dès lors encouragés à tous les niveaux et avec eux, dans ce contexte précis, les concessions infligées à la partie faible du procès. Ainsi, vous gagnez un procès contre une compagnie d'assurances qui est condamnée à vous verser une somme importante. Son intérêt manifeste est de faire appel et de vous proposer dans l'attente, une
transaction que vous ne pourrez refuser à moins que vous ayez les moyens de patienter. En somme, les faibles sont contraints de renoncer et les moins démunis parient, spéculent et profitent de l'impuissance de la justice.

Le découragement règne ainsi en maître, jusque dans la rédaction de cette tribune tant il semble difficile d'entamer l'autisme de nos gouvernants. Faut-il rappeler que le 20 mars 2015, trois mille praticiens du droit se sont réunis au Palais Poelaert pour lancer l'alerte sur l'état de la justice tandis que le 7 juin 2016, tous les palais du Royaume décidaient d'un arrêt de travail aux mêmes motifs ? Il s'agit-là d'événements totalement inédits dans l'histoire de nos institutions. Le ministre de la justice qui avait promis dès 2015, dans son Plan Justice, qu'un dossier entrant dans une juridiction ferait l'objet d'une décision dans l'année, publiait dans Le Soir du 7 juin, une carte blanche ironiquement intitulée "Faisons ensemble de notre retard une avance "… Le citoyen appréciera...

A ce stade hélas, une seule question demeure : est-ce ainsi que l'on traite les justiciables dans la capitale de l'Europe en 2017 ?

Manuela Cadelli

Présidente de l'Association des magistrats.

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