Propriété intellectuelle : les surprises du Code !

Ariane Joachimowicz
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La propriété intellectuelle, celle qui garantit aux créateurs, comme les artistes ou les scientifiques, de voir leurs créations protégées, qui leur donne aussi le droit d’être rémunérés pour ces créations, cette propriété serait aujourd’hui menacée par un avant-projet de loi, selon l’avocate Ariane Joachimowicz.

Au milieu de l’été, le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, un avant-projet de loi visant à insérer un livre XI relatif à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique.

Cette codification ne sert pas à grand’chose ! Elle ne fait que reprendre, sous un même titre, des législations très diverses. Quels sont les points communs entre les brevets d'invention, les certificats complémentaires de protection, les obtentions végétales, les topographies de produits semi-conducteurs et le droit d’auteur? Un éditeur juridique pouvait, tout aussi bien regrouper ces textes dans un même livre, sous un même titre, sans l’intervention du législateur.

Pourquoi faire simple … ?

Cette codification était censée constituer une simple coordination, sans changement législatif, mais pour le droit d’auteur, le ministre Vande Lanotte nous a réservé quelques surprises, en introduisant subrepticement quelques modifications substantielles qui ont suscité un vif émoi dans les milieux professionnels intéressés.

Le Conseil de la propriété intellectuelle s’est saisi du projet, sur demande de certains de ses membres. Difficile de dégager un consensus entre les points de vue opposés des auteurs, artistes, producteurs, câbleurs et des radiodiffuseurs.

Le projet suscite de nombreuses critiques, notamment sur les restrictions apportées aux droits des producteurs.

Si la réglementation actuelle sur le droit d’auteur a investi les producteurs de l’ensemble des droits d’exploitation audiovisuelle d’un film, elle l’a fait en considération de l’importance des investissements que ceux-ci engagent dans la production d’un film. Il faut en effet leur donner les moyens de rentabiliser leurs investissements, en leur confiant la maîtrise totale de l’exploitation audiovisuelle de l’œuvre, sans quoi ils refuseront  de produire des films en Belgique.

Ce système a le mérite de la simplicité puisqu’il n’y a qu’un seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur et de droits voisins, le producteur, lequel se substitue à tous les auteurs et artistes pour négocier les droits du film avec les exploitants, les distributeurs, les câbleurs et les radiodiffuseurs. Ces derniers ne doivent donc pas obtenir d’autorisation séparée auprès de chaque auteur ou de chaque acteur ou des sociétés qui les représentent.

Le système actuel ne fait pas obstacle au droit pour les sociétés de gestion, de collecter les rémunérations des auteurs, pour le câble, la copie privée et le prêt, et même pour d’autres formes d’exploitation  de leurs œuvres.

Quels sont  les enjeux ?

Les sociétés d’auteur, comme la SACD, ne sont pas satisfaites de la législation actuelle. Elles souhaitent étendre la gestion collective, pour pouvoir collecter plus de droits auprès des télévisions et des télédistributeurs et les reverser aux auteurs.
Les producteurs, quant à eux, craignent de voir leurs droits se réduire comme une peau de chagrin et de ne plus pouvoir vendre leurs films, si les télévisions et télédistributeurs doivent payer, outre le prix d’acquisition de ceux-ci, la rémunération des auteurs et des droits voisins des artistes-interprètes.

Est-ce vraiment de l’intérêt de l’auteur de confier ses droits à une société de gestion collective ? Les sociétés de gestion pensent qu’elles sont mieux à même de garantir une rémunération appropriée aux auteurs. Les producteurs estiment quant à eux qu’ils peuvent tout aussi bien assurer une rémunération appropriée aux auteurs, par le biais de contrats qu’ils négocient individuellement, avec ceux-ci.

En outre, le code en projet propose de restreindre les droits des producteurs à ce qui est « strictement » nécessaire à l’exploitation audiovisuelle du film.

A trop vouloir protéger les auteurs, on risque de décourager les producteurs de continuer à produire des films en Belgique, ce qui serait contre-productif. Quel dommage, alors que la production de films est en plein essor en Belgique, grâce à nos talents belges, mais aussi grâce au tax shelter !

Un régulateur, un peu trop intrusif

Par ailleurs, le projet de code met en place un Régulateur, avec des pouvoirs exorbitants, lui attribuant un rôle de médiateur et de conseil, notamment dans la valorisation des droits d’auteur et des droits voisins. Selon l’exposé des motifs, l’un des objectifs visés par le projet est de renforcer la transparence de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins.

L’objectif est louable mais l’intervention de l’Etat, via un Régulateur, dans une matière privée comme le droit d’auteur, semble parfaitement incongrue dans notre système fondé sur l’économie de marché. Pourquoi l’Etat s’immiscerait-il dans la négociation de contrats et le montant de droits d’auteur alors que l’auteur détient un monopole d’exploitation de ses œuvres et peut, lui seul, en fixer les conditions.

Comment établir des lignes directrices en ce qui concerne la valorisation des droits d’auteur ou des droits voisins alors celle-ci varie d’un auteur à l’autre, d’un artiste à l’autre, d’une œuvre à l’autre. Chaque œuvre est unique. On ne fixe pas le droit d’auteur comme on fixe le prix du pain ! La valeur des droits d’auteur fluctue selon l’offre et de la demande.

Dans le code en projet, le Régulateur devrait également tenir un registre des contrats en matière de câble. Là, c’est la fin du secret des affaires et de la liberté contractuelle !

De surcroît, certaines des missions du Régulateur semblent faire double emploi avec le Service de Contrôle des sociétés de gestion dont le fonctionnement est financé par les sociétés de gestion elles-mêmes. Qui va payer pour le fonctionnement du service de régulation ?

Quant au rôle de médiation attribué au Régulateur, celui-ci ne nous paraît pas disposer des garanties d’indépendance et de neutralité. Que se passerait-il par exemple si une des parties en conflit, par exemple une société de gestion collective, est en différend avec le Régulateur pour d’autres aspects de son activité ? Elle pourrait légitimement estimer que celui-ci ne constitue pas un médiateur impartial. Les parties en conflit doivent pouvoir choisir librement leurs arbitres. Enfin, toute notre réglementation sur le droit d’auteur est articulée sur le monopole conféré à l’auteur de fixer les conditions d’exploitation de son œuvre. Donner au Régulateur le pouvoir d’intervenir sur la fixation du montant de la redevance à payer aux sociétés de gestion, dans le cadre d’une médiation, revient à priver les auteurs de l’exercice de leurs droits.

Ariane Joachimowicz, Avocat au barreau de Bruxelles

Spécialisée en droit d'auteur, en droit des media, et sur les questions liées au statut de l’artiste, Ariane Joachimowicz, est Maître de conférences à l’UCL. Elle contribue, comme collaborateur scientifique, à la revue juridique belge « Auteurs et Media » et fait partie du comité de rédaction de la revue Etudes théâtrales.

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