Les intérêts notionnels : un outil pour les PMEs

On assiste depuis quelques semaines à des échanges passionnés, par voie de presse interposée, sur le thème de la capitalisation des PMEs et l’utilité du système des intérêts notionnels dans ce contexte. Cette thématique est nourrie par deux anomalies qui nous ont sauté aux yeux. D’une part, la relance économique est pénalisée par une frilosité exacerbée des ménages qui dirigent leurs surplus financiers vers l’épargne, largement stérile au vu de la faible activité du marché du crédit, au lieu d’irriguer directement l’économie réelle à travers le capital à risque. D’autre part, l’un des rôles initiaux des intérêts notionnels, à savoir donner un coup de fouet aux PMEs en les incitant à renforcer leurs fonds propres, a largement échoué. Le système a principalement bénéficié aux grandes entreprises, et leur impact pour les PMEs a au plus été marginal, comme en témoigne leur faible engouement pour la mesure.

Renforcer les notionnels pour les PME

Aujourd’hui foisonnent les propositions de revitalisation du capital à risque, et elles se déchirent sur la polémique des intérêts notionnels : faut-il les laisser subsister, les conditionner à certains critères, ou les faire disparaître purement et simplement ? Nous devons raisonner dans un contexte où, par rapport à l’accord de gouvernement, un changement radical du système fiscal – et notamment la reglobalisation des revenus et la linéarisation de la fiscalité, ce qui serait sans doute une option efficace – n’est pas à l’ordre du jour. On se doit donc de raisonner dans le carcan du système fiscal alambiqué en place.

En réalité, on devrait dépasser les polémiques, raisonner " out of the box ", et se poser la question suivante : pourquoi ne pas renforcer les intérêts notionnels pour les PMEs ? Cette proposition, qui détonne dans le contexte actuel de crise, mérite un examen. Le constat existe d’ailleurs depuis 2006 : le système corrigeait une anomalie fiscale favorable aux capitaux empruntés, mais dans sa conception, il ne compensait pas suffisamment la prime de risque que les PME doivent obtenir sur leurs fonds propres.

Il semble qu’un tel renforcement du système aurait deux vertus. D’abord, il contribuerait à l’objectif de redirection des ressources excédentaires de nos concitoyens vers le capital à risque et, surtout, vers les objectifs de croissance des entreprises. Rendre les fonds propres des PMEs plus attractifs en réduisant proportionnellement la charge fiscale corrigerait une anomalie bien connue : l’investissement dans la croissance n’est souvent pas assez rentable, non seulement pour bon nombre d’entrepreneurs, mais aussi pour des fonds de venture capital privés qui n’y trouvent pas une rentabilité et une rapidité de croissance suffisantes pour susciter leur intérêt.

Ensuite, une solidification des intérêts notionnels amènerait (enfin) un sentiment de stabilité et de pérennité de la mesure. Depuis 2006, il n’a été en effet question que de raboter le système, ce qui a induit une large incertitude sur son avenir. Or, lorsqu’il s’agit d’effectuer un investissement lourd, une multinationale se pose toujours deux questions : l’environnement économique et fiscal est-il favorable, et le restera-t-il durablement ? Il est inutile de se tortiller pour donner une bonne réponse à la première question si celle de la seconde est mauvaise ; du reste, certains pays comme le Luxembourg l’ont bien compris et en profitent dans la durée.

Un outil proactif

Concrètement, le renforcement des intérêts notionnels pourrait aller dans deux directions : augmenter le taux notionnel applicable aux PMEs (qui n’est que 0,5% supérieur à celui des grandes entreprises, soit 3,5% pour 2013), en le rapprochant du taux effectif qu’elles paient sur leurs emprunts qui a pour sa part augmenté ; et assurer la " portabilité " de la mesure, notamment en cas de perte fiscale qui amènerait un remboursement effectif de la déduction par le fisc. Ainsi, une entreprise en difficulté passagère pourrait bénéficier d’un ballon d’oxygène et induire les actionnaires à la soutenir plus fermement au moment le plus opportun. Il ne s’agit que de pistes, mais elles montrent que le système des intérêts notionnels est en définitive un outil de politique économique qui pourrait être employé proactivement à la recherche de solutions pour des problèmes concrets engendrés la crise. Il est sans doute plus efficace de moduler un outil existant plutôt que d’en chercher de nouveau dont la greffe dans l’économie est toujours incertaine.

Une politique fiscale pour favoriser l'investissement

Mais, rétorquera-t-on, comment encourager et financer un tel renforcement ? Il faut travailler sur deux " tabous " dont nous sommes friands : (1) étendre l’exonération du précompte mobilier des comptes d’épargne aux revenus d’investissements dans les entreprises, et (2) entamer la déductibilité totale des paiements d’intérêt sur les capitaux empruntés. Le premier point encourage l’investissement en actions, et permet aux investisseurs de s’aligner sur les objectifs des entrepreneurs. Le second point serait la base du financement des notionnels. La déductibilité des intérêts payés deviendrait partielle (à chiffrer, par exemple sur 90% des charges d’intérêt) pour toutes les entreprises. Comme on le sait, le précompte mobilier sur les intérêts a été relevé pour le faire correspondre à celui des dividendes : cela a eu un impact désastreux pour les petites PMEs car cela a contribué à rendre les fameux " comptes courant d’associés ", véhicules de financement alternatif aux fonds propres, nettement moins rémunérateurs… sans améliorer l’attractivité des fonds propres ! Les entrepreneurs sont donc punis deux fois : le taux des notionnels a baissé, mais l’attrait de la dette vis-à-vis des associés a diminué. Nous devons mettre fin à cette spirale en choisissant un camp. Puisque le moteur de la croissance réside dans les fonds propres, il faut organiser la substitution, et démontrer " par A+B " à ceux qui apportent des ressources aux entreprises qu’ils ont un intérêt objectif à bien les capitaliser, avec une spirale vertueuse : les fonds propres sont financièrement intéressants et renforcent l’entreprise, qui a son tour peut utiliser les leviers de financement plus efficacement. Les entrepreneurs seront poussés vers la croissance, les financiers seront poussés vers les fonds propres, et notre politique économique favorisera enfin les PMEs.

Georges Hübner, Professeur de finance et titulaire de la Chaire Deloitte, HEC Management School, Université de Liège, Professeur associé, Maastricht University, Directeur Scientifique, Gambit Financial Solutions SA

Professeur de finance, Georges Hübner a écrit en collaboration avec Bruno Colmant, plusieurs articles et donné plusieurs conférences sur le thème des intérêts notionnels depuis 2005.

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