Les enjeux de la reconnaissance de l'Etat palestinien

François Dubuisson
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Quels seraient les profits, du point de vue palestinien, d’une reconnaissance d’un Etat palestinien. Des profits essentiellement diplomatiques et juridiques nous explique François Dubuisson, un spécialiste de ce conflit. Une manière de lutter plus efficacement contre l’occupation israélienne

Dépasser Oslo

La 66e session de l’Assemblée générale des Nations Unies est marquée d’un événement qui suscite déjà d’intenses ballets diplomatiques et des débats enflammés : la demande de reconnaissance comme Etat déposée par la Palestine. Cette demande consiste principalement à obtenir la reconnaissance en tant qu’Etat indépendant par la plus grande majorité possible d’Etats au sein de l’Assemblée générale, en revendiquant comme frontières les lignes d’avant juin 1967. Cette initiative vise dès lors à affirmer que l’établissement effectif d’un Etat palestinien ne saurait indéfiniment être subordonné à l’aboutissement de négociations avec Israël, et que Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est appartiennent de droit à cet Etat, ayant de longue date été qualifiés de « territoire palestinien occupé » par les résolutions de l’ONU.

 

La démarche palestinienne s’inscrit ainsi résolument dans un dépassement du cadre des Accords d’Oslo. Ceux-ci prévoyaient des négociations devant aboutir à un statut permanent au plus tard le 4 mai 1999. La Feuille de Route, présentée en 2003 par le Quartet (E.-U., Russie, UE, ONU) afin de relancer le processus de paix, promettait quant à elle un Etat palestinien pour 2005… La demande de reconnaissance entend prendre acte du caractère très largement périmé de ces calendriers et du fait que le prolongement indéfini de la période intérimaire ne fait qu’éloigner la perspective d’une véritable souveraineté palestinienne, en raison de l’accumulation par Israël des mesures unilatérales qui ont constitué autant de violations du droit international et d’obstacles à la négociation (développement intensif de la colonisation, construction du Mur,....).

 

En droit international, l’existence d’un Etat implique que l’entité concernée dispose d’un gouvernement souverain, exerçant sa juridiction sur un territoire et une population. Aujourd’hui, un gouvernement, des institutions, une administration sont installés en Palestine, et s’ils n’étendent leurs pouvoirs que sur une partie du territoire palestinien, c’est en raison de l’occupation et de l’annexion israéliennes qui persistent illégalement. Un rapport des Nations Unies d’avril 2011 constate que, dans les principaux domaines d’administration, les institutions palestiniennes sont « désormais suffisantes pour assurer le gouvernement d’un Etat ». L’Etat de Palestine est donc une réalité qui présente un degré d’effectivité suffisamment avéré, en plus d’une incontestable légitimité, pour qu’il puisse être reconnu comme tel par l’ensemble des Etats.

L’Europe doit voter cette reconnaissance

On sait les Etats de l’Union européenne divisés sur l’opportunité de reconnaître un Etat palestinien à l’ONU. Pourtant, la cohérence avec leurs propres positions sur le conflit devraient les conduire à voter en faveur de la reconnaissance. Les Etats européens ont déclaré à plusieurs reprises que les mesures unilatérales prises par Israël « menacent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux Etats » et ont apporté leur plein soutien au programme de l’Autorité palestinienne « Fin de l’occupation et création de l’Etat », mis en œuvre depuis 2009. Par ailleurs, dans le cas de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, en février 2008, la grande majorité des pays membres de l’UE (22 sur 27) se sont empressés de reconnaître le nouvel « Etat », alors même que les tentatives de négociation avec la Serbie avaient duré moins de deux ans. Concernant la Palestine, vingt ans de négociations depuis la Conférence de Madrid n’ont abouti à aucun résultat. Au regard de ces éléments, on comprendrait mal que les Etats européens persistent à subordonner leur reconnaissance de l’Etat palestinien à l’aboutissement de négociations, qui sont au point mort depuis le refus de Netanyahu de prolonger tout moratoire sur la colonisation en Cisjordanie. De toute manière, une telle reconnaissance ne serait en rien exclusive de la tenue de futures négociations entre la Palestine et Israël pour résoudre les points de conflits : les modalités du partage de Jérusalem, le retour des réfugiés, les arrangements de frontières et de sécurité, les colonies, l’accès à l’eau, etc.

De nouveaux outils contre l’occupation

Dans l’hypothèse probable où une résolution se prononçant en faveur de la reconnaissance de la Palestine serait votée à une très large majorité, se verrait ainsi conforté le fait que la Palestine doit être considéré comme un Etat à part entière. Quelles conséquences juridiques cela entraînerait-il ? A défaut de pouvoir être immédiatement admis comme Etat membre de l’ONU en raison du veto américain au Conseil de sécurité, la Palestine pourrait se voir reconnaître par l’Assemblée générale un statut d’« Etat non membre », lui accordant de nombreuses prérogatives au sein de l’Organisation. La qualité étatique permettra également à la Palestine d’imposer son existence sur la scène internationale en rejoignant diverses organisations internationales ou en ratifiant des traités internationaux. En particulier, la Palestine sera autorisée à adhérer au Statut de la Cour pénale internationale, ce qui donnerait juridiction à la Cour pour tous les crimes relevant de sa compétence commis sur le territoire palestinien ou par un ressortissant palestinien. A cet égard, plusieurs aspects de la politique israélienne d’occupation (colonisation, attaques disproportionnées, destructions de maisons,…) figurent parmi les crimes de guerre énoncés dans le Statut de Rome, ce qui aurait pour effet d’en rendre les dirigeants israéliens justiciables devant la Cour.

La reconnaissance au sein de l’ONU d’un Etat palestinien ne constitue pas une solution miracle de nature à faire cesser l’occupation israélienne de manière soudaine. Il faut comprendre l’initiative de septembre pour ce qu’elle est capable d’offrir : la mise à disposition de nouveaux outils diplomatiques et légaux de nature à aider à mettre fin à l’occupation et à régler les différends avec Israël. Les Nations Unies ont joué un rôle fondamental dans la création de l’Etat d’Israël, en adoptant le Plan de partage de 1947, se prononçant pour la création d’un Etat juif et d’un Etat arabe, et en votant son admission comme Etat membre dès 1949. Ce serait un juste retour des choses qu’une voie similaire soit utilisée pour contribuer à l’avènement d’un Etat palestinien, jouissant d’une pleine et entière souveraineté. 

François Dubuisson

François Dubuisson est professeur et membre du Centre de droit international de l’ULB. Spécialiste des aspects juridiques du  conflit israélo-palestinien, il a participé à une procédure judiciaire devant la Cour international de Justice, relative à la demande d'avis consultatif concernant la construction d'un mur par Israël en Territoire palestinien occupé.

 

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