Joindre le geste à la parole: l'investissement social à travers le budget européen

Le budget européen et l’intergouvernementalisme
 
Premier constat : la Commission européenne, qui avait proposé un budget de 1033 milliards d’euros [1], est totalement absente du débat actuel. Cette absence contraste avec le rôle qu’elle jouait par  le passé lorsqu’elle était le moteur des négociations budgétaires. Face à une Commission totalement muette depuis un an, le journaliste Jean Quatremer n’hésite pas à parler "d’un suicide orchestré par son président, José manuel Barroso "[2], soulignant l’absence totale de communication formelle et diplomatique de la Commission pour promouvoir et soutenir sa proposition de budget auprès des États membres récalcitrants. Le Président du Conseil européen dirige dès lors de facto les négociations avec les États membres et le Parlement européen. On peut clairement parler d’une fracture institutionnelle. La vision d’une Commission apparaissant comme l’un des moteurs de l’Union Européenne est donc de plus en plus obsolète.

Chacun pour soi… depuis 1972

Ceci-dit, les jeux politiques des États membres autour du budget européen sont loin d’être nouveaux. Ainsi, le gouvernement britannique soutint ardemment la création d’un Fond Européen de Développement Régional (FEDER) en 1972 (Sommet de Paris), car il avait besoin de quelque chose de tangible pour convaincre une opinion publique et un parlement récalcitrants des bienfaits d’une adhésion à la CEE. De la même manière, la décision de 1988 de doubler les allocations financières pour les fonds structurels avait été acceptée par les États membres les plus prospères comme une compensation financière pour les pays les plus pauvres de la Communauté en échange de leur soutien au programme de mise en place d’un marché unique. Enfin, la création du Fonds de Cohésion en 1991 pour les États membres dont le PNB était inférieur à 90 % du PNB moyen européen était clairement soutenue par les États membres les plus pauvres – menés par l’Espagne- comme une contrepartie financière nécessaire dans le contexte de la mise en place d’une Union économique et monétaire (UEM)].

C’est donc sans surprise que les Etats membres ont continué de hausser la voix jusqu’à la dernière minute contre le projet de conclusions présenté par le président du Conseil européen sur fond de silence absolu de la Commission. Face aux mécontentements de plusieurs Etats - notamment l’Allemagne, la France, et le Royaume-Uni - vis-à-vis du budget proposé par la Commission, jugé trop ambitieux, la présidence chypriote avait proposé une réduction de 50 milliards d’euros. Hier, Herman Van Rompuy avait proposé une enveloppe budgétaire de 971,8 milliards, qui a donc été elle aussi refusée par le Conseil : pour une série d’Etats membres, la réduction du budget ne va pas assez loin.

Inutile de préciser aussi qu’à un moment où l’Union européenne, sous l’impulsion de la Commission qui s’avère par contre très active sur cet aspect, impose des réductions budgétaires drastiques aux pays soumis aux règles très dures de la nouvelle gouvernance économique, peu d’Etats membres sont disposés à contribuer de manière plus importante au budget européen.

Le " Pacte d'investissement social ", nouveau paradigme sans moyens financiers ?

Mais qu’en est-il de la dimension sociale du budget européen ? On se souviendra que Jacques Delors, Président (socialiste) de la Commission, avait défendu à son époque un budget européen ambitieux comme contrepartie sociale au marché unique, au profit des régions les plus pauvres. Depuis 2000, cette dimension sociale s’est développée au niveau européen dans le cadre de la "Stratégie de Lisbonne" relayée par la stratégie "Europe 2020" toujours en place. Devant la faiblesse de la dimension sociale de cette stratégie, le Parlement européen a proposé (20 novembre 2012) un "Pacte d'investissement social" comme réponse au "pacte pour l'euro plus". Le Parlement demande l’élaboration de politiques ambitieuses favorables à la croissance et à l'emploi, y compris des investissements dans l’'éducation à tous les niveaux. La Commission européenne a repris le défi et proposera un tel Pacte début 2013.

Dans ce contexte, on ne peut que s’étonner de voir que les scénarios sur la table des négociations du Conseil impliquent une diminution considérable du budget disponible pour la politique européenne de cohésion (les fonds structurels, y compris le Fonds social européen). Des centaines de projets valables en matière de formation, d’insertion professionnelle et de lutte contre la pauvreté sont ainsi remis en question. Même le programme Erasmus, qui favorise les actions de mobilité en Europe pour les étudiants mais facilite également la coopération entre établissements d'enseignement supérieurs, serait menacé. C'est une contradiction fondamentale avec le paradigme de l'économie de la connaissance promu par l'Europe.

Le budget alloué à la politique régionale passerait en effet de 339 milliards à 320,1 milliards d’euros, soit une diminution de 20 milliards d’euros. Cette diminution pénaliserait en premier lieu les pays de l’Europe Centrale et Orientale. Une catégorie "régions en transition" (29,1 milliards d’euros) serait créée pour les régions dont le niveau de richesse est compris entre 75 % et 90 % du PNB. Cette proposition devrait profiter à plusieurs régions des pays bloquant actuellement l’accord budgétaire: l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L’histoire des "compensations" financières se répète donc.

L’aide au plus démunis en échange d’activation sur le marché de l’emploi

L’histoire se répète en ce qui concerne la proposition de la Commission de créer un "Fonds européen d’aide aux plus démunis" (FEAPD) permettant"d’acheter des biens de première nécessité comme des produits alimentaires et des vêtements pour les citoyens les plus démunis. Ce Fonds essaye en partie de sauver et perpétuer une pratique existant depuis plus de 20 ans visant à faire bon usage des excédents agricoles (plutôt que de les détruire). Même si cette initiative contient quelques innovations importantes (ainsi le Fonds permettra l’achat de biens durables comme des meubles) et est d’une importance vitale pour les organisations en contact direct avec les personnes les plus défavorisées, la proposition de création de ce fond reflète cependant une vision restrictive de la 'politique sociale européenne'. L’ennui est que la proposition de la Commission conditionne l’utilisation de ce Fond destiné aux plus vulnérables des citoyens européens à des mesures d’activation de ces bénéficiaires". Comme l’a expliqué le Président Barroso au Conseil européen ce sera franchement inexplicable aux citoyens européens que, lorsqu'il y a des sommets à Bruxelles pour trouver des centaines de milliards d'euros pour sauver les banques, on arrive à un accord ; mais quand il s'agit de quelques millions pour aider les plus pauvres, on entend surtout les voix négatives.

Fond social et Fond d'ajustement à la mondialisation: garder les mains libres

Une autre question en suspens concerne la proposition – assez osée - de la Commission visant à allouer 25 % du budget de la Politique de cohésion au Fonds social européen (FSE) et au moins 20 % de ce FSE à la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale. La plupart des Etats membres n’en veulent pas, en dépit du lobbying intensif des organisations sociales comme le Réseau Européen des associations de lutte contre la pauvreté (EAPN). Une fois le budget européen réparti entre les pays, les Etats membres veulent avoir les mains libres pour dépenser le budget comme ils le souhaitent. Chacun pour soi, encore une fois.

Le sort du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est encore pire que celui du FSE : plusieurs Etats - dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Finlande et sept autres contributeurs nets - ont demandé sa suppression, alors que pourtant il aide les travailleurs à trouver un nouvel emploi et à acquérir de nouvelles compétences suite aux restructurations d’entreprise, qui se sont dramatiquement accrues en cette période de profonde crise économique. En 2011, 21.000 travailleurs ont été soutenus à travers ce Fonds en Europe ; veut-on vraiment dériver les travailleurs du secteur du textile, ou encore ceux travaillant à Ford Genk, cette perspective ?

Joindre le geste à la parole (et éviter l’Europe à double face)

Bernadette Segol, Secrétaire générale de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) a bien résumé l’enjeu de cette négociation budgétaire: les dirigeants européens peuvent "arrêter les politiques de récession, les politiques d'austérité qui nous ont conduits à la récession où on est maintenant et peuvent mettre en pratique les mots qu'ils emploient pour la croissance, pour une croissance durable ". Il ne suffit pas de remettre l'idée de la croissance sur la table, comme il ne suffit pas de lancer un " Pacte d'investissement social ". Il faut des financements pour cet investissement. Sinon l’Europe ressemblera de plus en plus à Janus, la divinité romaine représentée avec deux visages tournés en sens contraires : en l’occurrence la pression européenne sur les politiques d’austérité nationales qui contrastent de plus en plus avec les objectifs d’Europe 2020 et le nouveau discours en matière d'investissement social. Les débats et les signaux émis jusqu’à présent ne vont guère dans le sens d’une dimension plus sociale de l’Europe, bien au contraire. Les chefs d’État et de gouvernement ont encore quelques semaines pour se doter d’un budget ambitieux et social.

Bart Vanhercke, Codirecteur de l’Observatoire social européen

L’Observatoire social européen (OSE asbl) est un centre de recherches, d’études et d’actions dans le domaine social et de l’emploi en Europe. L’OSE analyse l’impact des politiques européennes sur le champ social aux niveaux nationaux et européen. Il formule des propositions, mène des recherches, réalise des outils de formation et d’appui à la réflexion sur la dimension sociale de l’Union européenne. 

[1] En comparaison avec la période 2007-2013 (976 milliards), il s’agit d’une augmentation de 4,8 % dépassant l’inflation moyenne de 2% enregistrée ces dix dernières années.

[2] Jean Quatremer, " Budget : Barroso euthanasie la Commission ", 22 novembre 2012,

 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK