Grèce: les "institutions" sont toujours dans l'illégalité

Renaud Vivien, co-secrétaire général du CADTM Belgique.
Renaud Vivien, co-secrétaire général du CADTM Belgique. - © Tous droits réservés

L'accord du 20 février entre la Grèce et les 18 autres États de la zone euro prolonge de quatre mois le programme signé par le gouvernement précédent et la troïka (FMI, BCE et Commission européenne) rebaptisée "institutions". Celles-ci débloqueront un nouveau prêt à condition qu'elles acceptent les réformes que le gouvernement grec leur présentera. Dans cet accord, le gouvernement s'est également engagé à payer l'intégralité de sa dette dans les délais.

Pourtant, cette dette est largement contestable. Le 4 mars, la présidente du Parlement grec, Zoe Konstantopoulou, a d'ailleurs annoncé la création d’une commission d’audit afin d'identifier le caractère odieux, illégal ou illégitime des dettes contractées par les précédents gouvernements. Compte tenu du poids de cette dette, une suspension de son paiement pendant la durée de cet audit paraît la meilleure option. Cette possibilité est même fondée légalement.

Compte tenu de la crise économique, sociale et humanitaire, le gouvernement grec serait parfaitement en droit d'invoquer l'argument juridique de l'"état de nécessité" pour suspendre les paiements. Depuis l'intervention de la troïka en 2010, le taux de mortalité infantile a augmenté de 43%. Près d'un tiers de la population est actuellement sans couverture de santé et le taux de chômage atteint 29 % de la population active (60 % chez les jeunes).

Cette possibilité de suspendre unilatéralement les paiements s'appuie également sur l'obligation de tous les États à faire primer le respect des droits humains sur ses autres engagements comme ceux à l'égard de créanciers. Ce devoir est notamment rappelé par l'ancien expert de l'ONU sur la dette, Cephas Lumina, et par le Comité européen des droits sociaux. Dans sa décision du 7 décembre 2012, ce comité saisi d'une plainte de la Fédération des pensionnés grecs a condamné l'État grec pour avoir violé la Charte sociale européenne en appliquant les mesures contenues dans l'accord avec la troïka. Les réductions radicales du montant de ces pensions (autour de 30%) depuis 2010 étaient, selon cette décision, de nature à entraîner une dégradation significative des conditions de vie d’un nombre important des pensionnés. Affirmant que tous les États sont tenus de respecter la Charte sociale européenne en toute circonstance, le comité a rejeté l'argument du gouvernement grec selon lequel il ne faisait que mettre en œuvre l'accord avec la troïka.

Face à une incompatibilité entre deux engagements, les gouvernements sont donc tenus de privilégier le respect des droits humains et de ne pas appliquer les accords qui conduisent à leur violation. Cette obligation est également inscrite à l'article 103 de la Charte de l'ONU. Le droit européen et international légitimerait ainsi des actes unilatéraux de la Grèce même si l'accord du 20 février interdit toute action unilatérale du gouvernement grec.

De tels actes unilatéraux destinés à répondre en priorité aux besoin de la population (comme un moratoire sur la dette, le relèvement du salaire minimum, la renationalisation des secteurs privatisés) sont d'autant plus justifiés que les programmes de la troïka sont illégaux.

D'une part, les Traités européens n'autorisent pas la troïka à légiférer sur le droit de grève, la santé, le droit d'association, l'éducation et la réglementation des niveaux de salaire. D'autre part, les mesures dictées par la troïka dans ces accords violent de façon manifeste une série de droits humains comme nombre de rapports et d'études juridiques l'ont clairement démontré. La dernière étude intitulée "Of Austerity, Human Rights and International Institutions" est de Margot E. Salomon, directrice du Centre d'étude des droits humains à la London School of Economics and Political Science.

Cette étude démontre notamment que la responsabilité juridique de la troïka dans la violation de ces droits est totale puisqu'elle est impliquée à tous les niveaux dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'accord. Contrairement aux déclarations du FMI selon lesquelles les États décident eux-mêmes de leurs politiques, la Grèce est sous la tutelle de ces créanciers et n'a aucune marge de manœuvre.

Ces illégalités, que la Commission d'audit aura en charge d'étayer, entraînent la nullité des engagements du gouvernement précédent envers la troïka, y compris les prêts octroyés à la Grèce en contrepartie de l'application de ces accords illégaux.

Pour remettre en cause la validité de ces engagements, les dirigeants grecs pourraient aussi s'appuyer sur les témoignages de Paulo Nogueira Batista et Philippe Legrain, respectivement directeur exécutif au FMI et conseiller du président de la Commission européenne José Manuel Barroso au moment du prêt de la troïka en 2010. Dans un documentaire que vient de diffuser Arte ("Puissante et incontrôlée : la troïka" de Harald Schumann), M. Batista affirme que tous les administrateurs du FMI savaient avant de voter ce prêt que ce dernier visait en réalité à "sauver les banques françaises et allemandes, pas la Grèce".

M. Legrain complète en précisant que : "Les décideurs du FMI ont été mis en minorité par le directeur du FMI de l'époque, Dominique Strauss-Kahn qui briguait alors la présidence en France et ne voulait donc pas imposer de pertes aux banques françaises. De leur côté, les banques allemandes ont convaincu Angela Merkel qu’il serait dramatique qu’elles perdent de l’argent. Alors les gouvernements de la zone euro ont décidé de faire comme si la Grèce traversait seulement des difficultés temporaires". Pour cela, ils ont "contourné un principe essentiel de la clause de Maastricht, la clause de non-renflouement".

Certes, la troïka n'existe plus sur le papier, mais la responsabilité légale des organisations la composant demeure tout comme les créances qu'elles détiennent sur la Grèce. Ces "institutions" détiennent 80% de la dette grecque depuis ce plan de sauvetage des banques. Il y a urgence à remettre en cause ces dettes vu les prochaines échéances de remboursement. La Grèce est censée payer 2 milliards d'euros au FMI en mars et 6,7 milliards euros à la BCE en juillet-août.

Renaud Vivien

Renaud Vivien est co-secrétaire général du CADTM Belgique (Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde).

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