12h00 Qui doit faire les travaux, usufruitiers ou propriétaire? La réforme du droit des biens devrait éviter les conflits La Chambre devrait approuver ce jeudi la réforme du droit des biens à l’initiative du ministre fédéral de la Justice,... Qui doit faire les travaux, usufruitiers ou propriétaire? La réforme du droit des biens devrait éviter les conflits
Qui doit faire les travaux, usufruitiers ou propriétaire? La réforme du droit des biens devrait éviter les conflits
