Un garde-fou pour la démocratie : moins de fonds européens pour les pays qui violent l’Etat de droit

La Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen parle volontiers de "valeurs européennes".

Mais il y a comme une incohérence lorsque l’Union européenne ne sanctionne pas rapidement ni concrètement ses Etats membres dont les gouvernements malmènent l’indépendance de la justice, le pluralisme de la presse, le respect des minorités, la séparation des pouvoirs.

Un nouvel outil devrait permettre une réaction européenne plus efficace.

Ce mécanisme, qui a fait l’objet d’un préaccord entre institutions européennes ce jeudi, devrait permettre de refuser ou de raboter des fonds aux Etats membres qui bafouent l’Etat de droit. Il portera tant sur les fonds issus du budget européen que sur les subventions exceptionnelles du plan de relance post-Covid.

Démocratie et budget européens seront désormais liés.

L’idée : l’Union européenne n’est pas un Bancontact

Pas de fonds de l’Union européenne pour ceux qui n’en endossent pas les valeurs fondamentales, c’était l’idée. Encore fallait-il trouver comment l’appliquer.

Le résultat s’appelle "mécanisme de conditionnalité".

C’est la Commission européenne qui lancera cette procédure.

Si elle constate une violation de l’Etat de droit par un pays membre de l’Union, ou même un risque de violation, qui mènerait à un mauvais usage d’argent européen, la Commission peut recommander au Conseil de l'Union européenne de voter des sanctions : une baisse ou un retrait de fonds européens.

Et le Conseil, représentant les 27 Etats membres, aura alors un temps limité, entre un et trois mois, pour trancher la question, et un peu plus si c’est un risque de violation plutôt qu’une violation avérée.

Et pour trancher, voter d’éventuelles sanctions, la majorité qualifiée suffira au Conseil : le vote de 55% des Etats membres représentant 65% de la population européenne minimum.

L’unanimité des Etats n’est donc pas nécessaire et c’est une vraie avancée : cela évitera que le veto d’un seul état empêche toute réaction européenne. C’est ce qui arrivait jusqu’ici avec la procédure disciplinaire actuelle.

Les conditions de l’argent européen

Ce mécanisme "de conditionnalité" pourra être enclenché en cas de (ou de risque de) corruption et de fraude, et d’une série de violations de l’Etat de droit qui pourraient impliquer un mauvais usage des fonds de l’Union et donc justifier de les suspendre : dans la liste, l’atteinte à l’indépendance de la justice, la limitation de la disponibilité et de l’efficacité des instruments légaux", l'"incapacité à prévenir, corriger ou sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques",… 

Les négociateurs du texte pour le Parlement européen insistent : tous les aspects de l’Etat de droit seront couverts, tant collectifs qu’individuels.

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Devant le Parlement européen en septembre, des membres du Parlement et d’associations manifestent leur soutien aux communautés LGBTQ et à l’état de droit en Pologne. © AFP JOHN THYS

Le rapport sur l’Etat de droit dans l’Union, qui est un nouveau "bulletin" annuel sur la santé de la démocratie dans chaque Etat, servira de référence à la Commission pour décider d’entamer une procédure.

Un accord laborieux

Cet outil a été laborieux à forger.

Il était au menu du sommet européen de juillet : un long marathon de quatre jours de négociations à 27 Etats, qui avait permis de tracer les grandes lignes du budget européen pour les sept prochaines années et de s’accorder sur un fond de relance post-Covid.

C’est un montant exceptionnel de 1800 milliards d’euros qui avait été discuté ainsi que des méthodes inédites comme cet emprunt commun garanti par les 27 pour relancer l’économie. Mais ce qui avait constitué le plus grand verrou de négociation, c’était déjà la proposition de conditionner ces fonds au respect de l’Etat de droit. Deux Etats, la Pologne et la Hongrie, avaient posé leur veto à cette proposition et dès lors à tout le paquet budgétaire.

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La Hongrie est pointée du doigt dans l’UE pour la pression que le gouvernement Orban exerce sur le secteur culturel, judiciaire, médiatique, académique. Ici, une action de protestation devant l’université des arts du théâtre et du cinéma de Budapest, dont © AFP ATTILA KISBENEDEK

Pour que le budget soit avalisé et la relance soit sur les rails, cette discussion sur la démocratie avait été reportée. Elle a finalement abouti cette semaine. Ou presque abouti.

Le bout du chemin ?

Ce qui a émergé cette semaine, c’est un accord entre négociateurs : négociateurs pour le Parlement européen et négociateurs pour le Conseil. Concrètement c’est la Présidence allemande du Conseil européen qui a négocié au nom des 27.

Le texte doit à présent être confirmé par un vote au Parlement européen et au Conseil des ministres.

Les dirigeants Polonais et Hongrois devraient à nouveau s’y opposer. D’ailleurs, sans surprise, Varsovie et Budapest ont déjà dit leur hostilité à ce mécanisme vu comme une ingérence européenne dans les politiques nationales et qualifié de "chantage". Les deux Etats menacent d’opposer leur veto au dernier vote sur le budget européen.

Ils ont cette possibilité de blocage, puisqu’un vote à l’unanimité des Etats membres est nécessaire pour boucler enfin ce budget. Mais est-ce dans leur intérêt ?

La Pologne fait partie des principaux bénéficiaires des futurs subsides de relance. Et c’est aussi l’Etat européen qui a touché le plus de fonds structurels de l’Union ces dernières années. Un blocage de ces deux mannes ne serait pas dans son intérêt et ne garantirait pas pour autant l’arrêt du texte sur l’Etat de droit.

Les feux devraient passer au vert dans les semaines à venir et l’Europe aurait alors un vrai levier pour faire respecter les valeurs démocratiques dont elle se targue.


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