Malmström: "Les produits interdits en Europe resteront interdits, TTIP ou non"

Cécilia Malmström, commissaire européenne au Commerce, photographiée au parlement flamand le 12 janvier dernier.
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Cécilia Malmström, commissaire européenne au Commerce, photographiée au parlement flamand le 12 janvier dernier. - © DIRK WAEM - BELGA

Cécilia Malmström, commissaire européenne au Commerce, mène les négociations avec les États-Unis sur le traité transatlantique de libre-échange (TTIP). La libérale suédoise était ce vendredi l'invitée de Matin Première, peu avant de se rendre au Parlement de Wallonie pour discuter de ce fameux traité.

Résumé en quelques mots, le TTIP est un traité qui créera la plus vaste zone de libre-échange au monde – entre l'Europe et les États-Unis – en diminuant les tarifs douaniers et en harmonisant les règles.

L'agriculture américaine avantagée ?

Et cela suscite de nombreuses craintes, essentiellement sur les avantages que ce traité offrirait aux États-Unis aux dépens des économies d'Europe. Un rapport du ministère américain de l'Agriculture montrait récemment qu'il bénéficierait ainsi en grande majorité aux agriculteurs américains et non aux européens.

"Ce rapport, je l'ai lu la semaine dernière. C'est un rapport qui part de l'assomption selon laquelle il y aurait une libéralisation totale des tarifs de l'agriculture, ce qui n'est pas le cas (il n'y aura pas 100% de libéralisation, car il y a quand même pour nous et pour les Américains certains secteurs qui sont sensibles et qu'on va protéger). Ce rapport part aussi de l'assomption que les Américains auront droit à nos marchés sur les choses qui sont interdites en Europe comme la viande traitée avec des hormones – c'est interdit, et ce le sera toujours."

Pas de bœufs aux hormones, ni de poulets au chlore dans nos assiettes ?

Tout changement éventuel viendrait des Européens après une modification de la législation, ajoute la commissaire européenne. Rien, dit-elle, ne sera imposé par le traité ou par les Américains après signature. D'un point de vue alimentaire par exemple, "nous avons une procédure; c'est l'agence AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments, ndlr) qui dit 'oui' ou 'non' si on veut importer ou vendre sur le marché européen. Ce ne sera donc pas automatique. Et tout cela est ici calculé comme si les Américains avaient un accès automatique : ce ne sera pas le cas. Donc, si on regarde à tout cela, je pense que les bénéfices américains et européens seront nettement plus équilibrés".

Donc pas d'OGM américain dans nos assiettes européennes ? Pas de bœufs aux hormones, ni de poulets au chlore ? "Ça n'arrivera pas, et c'est très important de le dire, parce que je sais que les gens sont inquiets. Je suis sûre que, ce matin, le débat au Parlement wallon abordera aussi ces questions. C'est normal: nous donnons à manger à nos enfants, et nous voulons savoir ce qu'il y a sur la table…"

Combler une demande américaine

Avec l'agriculture wallonne, on sait a priori ce que l'on met dans leur assiette. D'ailleurs, Cécilia Malmström l'assure : il faut en être "fier" de cette agriculture, car, dit-elle, "c'est un modèle européen qui suscite aussi une grande curiosité de la part des États-Unis. Il y a un marché croissant de consommateurs qui veulent avoir accès aux produits de haute qualité, de bonnes productions, et de la tradition européenne".

Le TTIP est aussi une question de "faciliter l'exportation de nos produits" vers les États-Unis, de cette "tradition européenne" qui y rencontre une certaine demande. Mais il s'agit aussi de faciliter l'importation de produits américains, "mais en faisant attention à ne pas baisser les standards : les choses qui sont interdites en Europe resteront interdites dans le futur, TTIP ou non".

"Reconnaissance mutuelle de standards techniques"

On parle pourtant d'harmonisation des règles dans ce traité. Pas vraiment, estime Cécilia Malmström qui préfère évoquer une "reconnaissance mutuelle de standards techniques". La commissaire prend en exemple les industries chimiques, textiles ou encore automobiles où il existe "de nombreuses règles d'inspection, de certificats, qui sont fondamentalement similaires", dit-elle. "Il faudrait donc faire les tests deux fois, et ça coûterait beaucoup d'argent, surtout pour les PME. Alors, oui, si l'on peut dire que vous avez déjà passé le crash test avec votre voiture ou les tests d'inflammabilité pour les vêtements, on l'a fait une fois, et c'est suffisant."

"C'est cela que nous regardons : cas par cas, d'une façon très transparente : il n'y aura pas d'abaissement des standards, mais une équivalence dans les cas où c'est fondamentalement similaire. S'il y a trop de différences, alors ce n'est même pas dans notre agenda."

Une entreprise pourra-t-elle passer outre le droit national ?

Le mécanisme de règlement des conflits entre un État et une entreprise fait aussi couler beaucoup d'encre, car il pose question : va-t-il, dans certains cas, permettre à une entreprise de passer outre le droit national ? "C'est un mécanisme qui existe depuis les années 50, répond Cécilia Malmström. Tous les pays européens ont des traités bilatéraux qui l'intègrent – la Belgique en a environ 80. Donc, ça existe."

Ce mécanisme "permet de s'assurer que, si les entreprises qui investissent dans un pays étranger sont victimes d'une discrimination parce qu'elles sont étrangères, elles peuvent invoquer ce mécanisme. Mais il est un peu archaïque : nous avons donc proposé de refondre ce mécanisme vers un système juridique, avec des juges indépendants imposés à l'entreprise, avec un cadre bien plus limité pour l'invoquer. Nous disons aussi dans le texte légal qu'un État a toujours le droit de faire des lois pour protéger ses citoyens – une entreprise ne peut pas remettre ça en question".

Discrimination d'une entreprise étrangère

Une entreprise par exemple gênée par l'interdiction de forage pour le gaz de schiste ne pourrait donc pas le contester devant ces juges qui ne pourraient eux pas débloquer la législation inscrite au niveau national. "Non, le seul cas est celui d'un feu vert donné à toutes les entreprises européennes, alors qu'on dit 'non' aux entreprises américaines. Ou l'inverse pour les entreprises européennes aux États-Unis. C'est une discrimination si on est une entreprise étrangère."

Ce système a été rédigé et proposé aux États-Unis. Reste à en discuter. Mais, précise la commissaire européenne en charge du Commerce, il faut savoir que "ce mécanisme est déjà inscrit dans le traité finalisé avec le Canada, ainsi qu'avec le Vietnam".

Traité mixte

Quant à sa visite au parlement wallon ce vendredi matin, elle est symptomatique d'un flou qui subsiste encore autour de ce TTIP. Cécilia Malmström s'y déplace pour en discuter, alors que, avoue-t-elle, il est encore trop tôt pour dire si, juridiquement, ce parlement régional pourra à l'avenir avoir son mot à dire et valider ou rejeter le traité au moment de son éventuelle adoption européenne.

"Le processus est celui de négociations au sein de la Commission avec les gouvernements et le Parlement européen avant et après (…) Tous les parlements sont censés tenir régulièrement leurs députés informés de l'évolution de la chose. À la fin, quand il y aura un traité, en principe, cela doit d'abord être approuvé par tous les États membres, et par le Parlement européen. Si les deux instances disent oui, il entre en vigueur provisionnellement. Mais si c'est un traité mixte (autrement dit un traité dont les compétences ne sont pas exclusivement européennes et dépend donc de compétences partagées entre UE et États; investissement et commerce par exemple, ndlr) – et je pense que ce sera un traité mixte –, il faudra aller devant tous les parlements nationaux, y compris les 6 qu'il y a dans ce pays."

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