Les Pays-Bas sommés de revoir leur législation sur les enfants apatrides

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a estimé ce mardi que les Pays-Bas avaient violé le droit d’un enfant à acquérir une nationalité et enjoint à La Haye de changer sa législation sur les enfants de "nationalité inconnue".

Le Comité a estimé qu’en enregistrant un enfant sur le registre d’état civil de "nationalité inconnue", les autorités néerlandaises le privaient de pouvoir revendiquer un statut d’enfant apatride et de bénéficier ainsi des mesures de protection internationales qui l’accompagnent.

Il examinait un dossier soumis en 2016, concernant un enfant -Denny- né en 2010 aux Pays-Bas d’une mère chinoise, forcée de se prostituer par des trafiquants avant de pouvoir s’échapper. Elle-même abandonnée à la naissance, elle n’était pas en mesure de prouver sa nationalité chinoise ni de celle de son fils.

Denny a donc été enregistré sur le registre d’état civil avec l’annotation "nationalité inconnue" et comme sa mère était incapable de prouver qu’il n’en avait pas, il lui était impossible de réclamer le statut d’apatride en raison de la législation néerlandaise.

"Les Etats ont la responsabilité de s’assurer que des enfants apatrides qui dépendent d’eux et qui n’ont aucune possibilité de prétendre à une autre nationalité ne se retrouvent pas sans aucune protection légale", souligne Shuichi Furuya, membre du Comité, cité dans le communiqué.

Le Comité a demandé à La Haye de revoir le cas de Denny mais aussi de revoir sa législation en matière de détermination du statut d’apatride tout comme les lois gouvernant l’éligibilité à une demande de citoyenneté.

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