Brexit: Londres quitte un accord sur la pêche, quelles conséquences?

Le gouvernement britannique a annoncé ce dimanche sa décision de quitter la convention de Londres sur la pêche, une convention de 1964. Objectif : retrouver le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes conformément au vote en faveur du Brexit. Marianne Dony, professeure à la chaire Jean Monnet de droits de l'Union européenne à l'ULB, décrypte pour la RTBF les enjeux de cette décision.

Tout d'abord, quel est l'objet de cette convention ?

"Cette convention a été négociée par le Royaume-Uni d'ailleurs qui en avait pris l'initiative en 1964. Pourquoi ? Parce qu'à l'époque, la mer territoriale était fixée à 3 miles selon une règle assez ancienne remontant au 19ème siècle. Un certain nombre d'États avaient étendu leur zone de pêche sur 12 miles (environ 19 km, ndlr). Et donc, cela peut porter atteinte aux États pêcheurs et le Royaume-Uni à l'époque avait pris l'initiative de réunir tous les États, les six États membres de l'Union, la CEE à l'époque, et les États membres de l'Association européenne de libre-échange pour ménager une zone entre 6 miles et 12 miles dans lesquelles seuls les États signataires pouvaient pêcher et donc qui faisait une espèce de partage entre les partis d'une zone de pêche se situant entre 6 et 12 miles."

Elle concerne qui concrètement cette convention ?

"Les 6 anciens États membres, les 6 États membres originaires de l'Union européenne, le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Espagne et le Portugal principalement. Elle autorise tous les pays concernés à pêcher. Maintenant, il faut savoir que dans le cadre de l'Union européenne, en réalité, cette convention a été totalement mise en sommeil, parce que les règles de non-discrimination qui prévalent à l'intérieur de l'Union européenne font que tous les pêcheurs, tous les navires battant pavillon d'un des États membres de l'Union peuvent pêcher, y compris dans les eaux territoriales des autres États membres.

Pour le moment, tout le monde peut aller pêcher même en deçà de 6 miles, il y a juste une zone de 3 miles (4,8 km, ndlr) de la pêche côtière qui est réservée. Donc à mon sens, ce qui se passe, c'est que le Royaume-Uni s'est bien rendu compte que s’il restait parti à la convention, même en quittant l'Union européenne, il allait devoir être obligé de permettre que les États membres de l'Union européenne autour de la mer du Nord, la Belgique, la France, mais aussi l'Espagne, l'Irlande, tous les pays, le Danemark, à pêcher entre 6 et 12 miles. Et donc, comme dans cette convention, il y a également un délai de 2 ans comme préavis qui a été fixé, pour que finalement les 2 dates coïncident plus ou moins, c'est la raison pour laquelle il décide de se retirer de cette convention."

C'est donc de la stratégie pour remettre les compteurs à 0 et ainsi négocier quasiment une page blanche une fois que le Brexit sera d'application ?

"Tout à fait, c'était déjà la stratégie du Royaume-Uni en 1964 qui s'était retiré d'une convention de 1882 précisément pour partir d'une page blanche. Maintenant, il faut se rendre compte que le Royaume-Uni prend un certain risque, mais je suppose qu'ils l'ont très bien calculé, c'est-à-dire que si eux se retirent de la convention, ils en perdent aussi le bénéfice et donc eux aussi ne pourront plus pêcher qu’en dehors des eaux territoriales des états membres de l'Union."

Selon les autorités britanniques, les pêcheurs français, belges, allemands, irlandais et néerlandais ont pêché en 2015 près de 10 000 tonnes de poissons dans cette zone comprise entre 6 et 12 miles marins des côtes Britanniques. Les Anglais ne pourront plus venir sur la côte belge ?

"Les Anglais ne pourront plus venir pêcher sur la côte belge. On n'en parlait pas beaucoup, mais ça fait plus d'un an que les pêcheurs français s'inquiètent très fort des conséquences du Brexit. Et puis certains espéraient précisément que cette ancienne convention resterait en vigueur. Ce que le Brexit va poser comme problème probablement encore beaucoup plus important, c'est les quotas de pêche. C'est à dire la sauvegarde des ressources maritimes, pour le moment, ce sont des règlements européens qui fixent les quotas de pêche pour l'ensemble des pêcheurs de l'Union européenne et en plus également pour la Norvège qui n'est pas ni parti de l'Union européenne ni d'ailleurs parti à cette convention, de manière à assurer les stocks. Maintenant que va-t-il se passer puisque le Royaume-Uni ne sera plus tenu par les quotas de pêche de l'Union européenne ?"

Le nombre de chantiers à revoir suite au Brexit, c'est infini ?

"C'est considérable. C'est vrai que je ne sais pas si les Britanniques avaient vraiment mesuré quelles étaient les conséquences du Brexit, et ça n'est évidemment qu'un exemple. Alors ils seront probablement gagnants sur le dossier de la pêche s'ils obtiennent le droit de maintenir ou de récupérer une zone exclusive de 12 miles, mais ils risquent de le payer en termes de négociations sur d'autres dossiers où là ils seraient plutôt eux demandeurs."

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