Vingt-cinq pays de l'UE s'obligent par traité à davantage de discipline

Au deuxième jour du sommet de Bruxelles, 25 parmi les 27 Etats membres ont signé le traité de discipline budgétaire
Au deuxième jour du sommet de Bruxelles, 25 parmi les 27 Etats membres ont signé le traité de discipline budgétaire - © AFP / John Thys

Vingt-cinq des 27 pays de l'Union européenne - à l'exception du Royaume uni et de la République tchèque - ont signé vendredi le nouveau traité imposant davantage de discipline budgétaire en Europe pour tirer les leçons de la crise de la dette qui a fait vaciller la zone euro.

"C'est une étape importante pour renforcer la confiance dans notre Union économique et monétaire", a affirmé le président fraîchement réélu du Conseil européen, Herman Van Rompuy, lors d'une cérémonie de signature au second jour d'un sommet des dirigeants européens à Bruxelles.

Ce nouveau pacte de discipline budgétaire renforcée obligera chaque pays signataire à inscrire dans ses lois - de préférence dans sa Constitution, a rappelé vendredi Herman Van Rompuy - une "règle d'or" d'équilibre des comptes dont le non-respect l'exposera quasi-automatiquement à des sanctions.

La limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du Produit intérieur brut (PIB). Tout dérapage doit être temporaire.

Un seuil minimum de douze pays sur les 25 signataires a été fixé pour qu'il entre en vigueur. Il doit en principe s'appliquer aux dix-sept pays de la zone euro mais l'Irlande a prévu d'organiser un référendum risqué sur le sujet, et il est également contesté par le favori des sondages à l'élection présidentielle en France, le socialiste François Hollande, alors que le président Nicolas Sarkozy a exclu tout référendum en France.

La Cour européenne de Justice (CEJ) vérifiera la mise en place des règles d'or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et au terme du compte infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif.

Pour la Belgique, parmi d'autres, la discipline budgétaire n'est pas une fin en soi, mais doit aller de pair avec "plus de création d'emplois, plus de croissance et plus de solidarité", a rappelé jeudi le Premier ministre Elio Di Rupo.

Voici les principales dispositions du nouveau traité:

"Règle d'or" budgétaire:
Les pays s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou "en excédent" sur un cycle économique, soit dans le détail un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d'un niveau maximal de 0,5% du Produit intérieur brut (PIB). Les pays qui affichent une dette globale modérée, c'est-à-dire "nettement en-dessous de 60% du PIB", auront droit à un déficit structurel toléré de 1%.
Correction automatique:
Chaque Etat devra lui-même prévoir qu'un "mécanisme de correction soit déclenché automatiquement" en cas de dérapage important par rapport à cet objectif, avec l'obligation de prendre des mesures dans un certain laps de temps.
Inscription si possible dans la constitution:
La règle d'or devra être inscrite "de préférence" dans la constitution. Mais ce n'est pas une obligation. A défaut un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis perpétuellement en cause. L'Allemagne a dû accepter cette concession car de nombreux pays refusaient de modifier leur constitution ou risquaient sinon d'en passer par un référendum hautement risqué.
Sanctions de la Cour européenne de Justice:
La Cour européenne de Justice (CEJ) vérifiera la mise en place des règles d'or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et au terme du compte infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. L'Allemagne voulait aller plus loin en confiant à la Cour le pouvoir de sanctionner aussi les dérapages des déficits et de la dette des pays. Elle a dû reculer face à l'opposition de la France. Mais n'a pas renoncé pour plus tard: "une intégration renforcée (de la zone euro) suppose aussi par exemple que la Cour de justice européenne puisse contrôler les budgets nationaux et bien davantage encore", selon la chancelière Angela Merkel.
Sanctions quasi-automatiques pour les déficits excessifs:
La limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB. Ce dérapage doit être temporaire. Et désormais un pays qui violera cette règle sera plus facilement exposé à des sanctions quasi-automatiques.
Là encore, certains pays - Pays-Bas (pourtant victimes d'un dérapage budgétaire), Allemagne ainsi que la Commission européenne - auraient voulu aller plus loin en appliquant cette règle également à la surveillance du niveau global de la dette. L'Italie en particulier, qui affiche une dette très élevée, a refusé.
Sommet de la zone euro :
Il est prévu qu'au moins deux sommets purement de la zone euro se tiennent par an mais que tous les pays signataires du traité - y compris ceux qui n'utilisent pas encore l'euro - soient invités "au moins" une fois par an lorsque des sujets les concernant seront abordés.
Application du traité :
Il a été approuvé par 25 des 27 pays de l'UE. La République tchèque a finalement rejoint la Grande-Bretagne dans le front du refus en arguant qu'elle aurait du mal à faire ratifier le texte. Il commencera à s'appliquer dès que douze Etats l'auront ratifié.
 

Belga

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