Francis Delpérée: "BHV judiciaire n'est pas scindé"

Le sénateur cdH Francis Depérée, à Matin première
Le sénateur cdH Francis Depérée, à Matin première - © msmeekens - RTBF

Francis Delpérée, sénateur cdH, était l’invité de Matin première ce vendredi, le lendemain de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Francis Delpérée se dit, sans surprise, plutôt satisfait, après avoir voté jeudi au Sénat le projet de loi du gouvernement.

Il estime que les francophones ont bel et bien gagné quelque-chose, aux termes de ce long épisode de négociations et de discussions au Parlement. Pour étayer son propos, il explique que la scission ne concerne pas l’arrondissement judiciaire.

"Le BHV judiciaire n’est pas scindé ; simplement, il y aura la possibilité pour les francophones de la périphérie de se présenter devant deux tribunaux": c’est bien un élément de victoire francophone.

Respecter l'esprit de la loi

Aux yeux de Francis Delpérée, la scission de l’arrondissement électoral représente aussi un autre élément positif: "les six communes à facilités n’ont jamais été aussi proches de Bruxelles !" affirme-t-il.

Les francophones de ces communes auront dorénavant le choix de voter avec les néerlandophones, ou avec les Bruxellois. "C’est une solution de liberté, de responsabilité et de confidentialité, puisque le choix se fait dans l’isoloir", dit-il, satisfait.

Mais il insiste aussitôt sur la nécessité de trouver chez tous la volonté de bien faire fonctionner la machine : "Les plus belles institutions n’ont aucune valeur s’il n’y a pas l’esprit de la loi."

Les électeurs des autres communes de la périphérie perdent effectivement la possibilité de voter à Bruxelles, concède-t-il. Mais il y trouve un aspect positif : la possibilité de voter pour des francophones, qui seront pris en compte pour la cooptation dans la prochaine assemblée du Sénat.

Cette concession, estime-t-il également  était le prix à payer, face aux décisions de la Cour constitutionnelle, qu’il qualifie d’"activisme politique" sur cette question.

"On ne retire des droits à personne!"

"On ne retire des droits à personne , martèle-t-il encore, on donne des droits supplémentaires aux francophones, qui pourront passer devant un tribunal francophone, c’est un gain !"

Olivier Maingain, affirme Francis Delpérée, crie au loup en déclarant que l’accord voté est une étape vers le confédéralisme. Utilisant sa casquette académique, le sénateur explique que le confédéralisme, tel que présenté par le FDF et la N-VA, n’existe pas. Celui-ci lie, selon lui, deux États par un accord de coopération; et non deux entités d’un même État.

"Cet État sera plus fédéral qu’il ne l’est aujourd’hui", accorde-t-il.  Mais, in fine, ce ne sont pas les structures de l’Etat qui importent, mais les répercussions pratiques sur la vie des citoyens. Dans ce cas-ci, il estime qu’elles sont positives.

Un peu de discernement

Mais, "je ne garantis rien", précise le constitutionnaliste. "La réforme mise en place est un processus qui permet d’éviter les problèmes (…) Mais cela demande un peu de savoir-faire, un peu de précautions".

Il évoque ici la nomination des bourgmestres des communes à facilités, qui ne reçoivent pas la garantie d’être nommés, mais qui doivent faire preuve de discernement ; à l’image de Myriam Delacroix-Rolin, bourgmestre cdH, nommée, de Rhode-Saint-Genèse.

Petit bémol tout de même : Francis Delpérée a également discuté du texte de loi réformant le Sénat hier jeudi, mais avec peu d’enthousiasme. "Je ne suis pas vraiment emballé. On aurait pu se passer de cette réforme-là."

Il ajoute que la crise des négociations qu’on a connue entre 2007 et 2011 n’était absolument pas due aux refus francophones. En réponse à Eric Van Rompuy, qui l’avait déclaré sur nos ondes mercredi, Francis Delpérée s’exclame : "Nous nous sommes retrouvés devant des positions partagées par N-VA et le CD&V, (…) qui avançaient les discours les plus indépendantistes !  La moindre des choses était de dire non."

W. Fayoumi

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