Visites domiciliaires: que dit l'Europe?

La directive "retour" s’est invitée dans le débat politique belge ces derniers jours. Ce texte vise à harmoniser les règles de retour et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière au sein de l’Union. Elle a été citée par le président du MR, Olivier Chastel. Il y voit un des fondements juridiques du projet de loi controversé sur les visites domiciliaires. Il affirme que ce projet de loi du gouvernement Michel vise à transposer en partie cette directive européenne dans le droit belge. 

A quoi sert cette directive "retour" ?

Ce texte, adopté par les Etats membres en 2008, est accessible sur internet. Il est très court : 10 pages à peine. Mais il est très dense. Il vise à harmoniser les conditions de rétention et d’éloignement des immigrés en situation irrégulière. Et dans le même temps, il prévoit une série de droits pour les étrangers : un droit de recours, droit à une aide juridique, droit à des soins médicaux, par exemple.

Est-ce que cette directive prévoit la possibilité pour les Etats membres d’instaurer des visites domiciliaires qui visent des étrangers ? 

Il faut se pencher sur l’article 8 paragraphe 4 de la directive pour répondre à cette question. Il stipule que "lorsque les Etats-membres utilisent – en dernier ressort – des mesures coercitives pour procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers qui s’opposent à son éloignement, ces mesures sont proportionnées et ne comportent pas d’usage de la force allant au-delà du raisonnable." Plus loin, il est indiqué que ces mesures sont mises en œuvre "conformément aux droits fondamentaux".  

Rien ne dit que le gouvernement belge est obligé de mettre en place ces visites domiciliaires pour respecter la directive. Directive qui précise également qu'il doit y avoir une forme de progressivité dans les mesures prises en vue d'éloigner les étrangers en situation irrégulières. D'abord, des mesures non-coercitives, puis seulement, en dernier ressort, des mesures coercitives.

La Belgique dispose-t-elle dans son arsenal législatif de mesures non-coercitives telles que prévues dans la directive ?

Oui. L’Office des étrangers peut assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une procédure d’éloignement. Un étranger, en situation irrégulière, peut être contraint à se signaler régulièrement, à déposer une garantie financière ou rendre ses documents d’identité dans l’attente de son éloignement. Mais selon, un juriste, spécialiste des questions migratoires, contacté par nos soins, il apparaît que l'office des étrangers n'applique pas ou alors que très rarement ces mesures non-coercitives. 

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