Vers un retour de l'Etat d'urgence en France? Mode d'emploi de cet état d'exception

133 personnes blessées, 412 interpellations dont 378 personnes placées en garde à vue, voilà le bilan d'une deuxième journée de heurts violents entre manifestants et forces de l'ordre à Paris. Face à cette situation, le ministre de l'Intérieur français envisage de réinstaurer l’état d'urgence. Christophe Castaner déclarait sur BFM-TV samedi "Tout ce qui permettra de sécuriser plus, moi je n’ai pas de tabou. Je suis prêt à tout regarder". La France, après avoir connu l'état d'urgence pendant 719 jours après les attentats du 13 novembre, pourrait donc retourner vers cet état d'exception. Au fait, c'est quoi cet état d'urgence ?  

Institué en France par la loi du 3 avril 1955 et motivé par la situation en Algérie (une vague d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien secoue le pays en novembre 1954), l'état d'urgence est : "un régime exceptionnel qui renforce les pouvoirs de l'autorité administrative. C'est un régime intermédiaire entre l'état de siège et la situation normale". En clair, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou en cas de calamité publique, les différentes autorités administratives peuvent prendre certaines mesures restreignant certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sécurité publique. 

Qu'est-ce que cela implique ? 

Pour entrer en vigueur, l'état d'urgence doit être déclaré par décret en Conseil des ministres. Il peut être appliqué sur tout ou seulement une partie du territoire. Sauf prolongation par la loi, il dure douze jours. Une fois instauré, il autorise le préfet ou le ministre de l'intérieur à prendre certaines mesures comme :

  • limiter ou interdire la circulation dans certains lieux, 

  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics, 
  • réquisitionner des personnes ou des moyens privés,
  • autoriser des perquisitions administratives,
  • interdire de séjour certaines personnes,
  • prononcer des assignations à résidence   

Une situation renforcée après 2015  

Suite aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris (130 morts), la loi de 1955 a été modifiée. En plus d'être prolongé de 3 mois après le 26 novembre 2015, l'état d'urgence permet au ministre de l’intérieur et aux préfets d’ordonner des perquisitions de jour comme de nuit pendant cette période.

Le texte a également modifié le régime des assignations à résidence et l’élargit à toute personne pour qui il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics" comme l'indique le texte. Il est également possible de dissoudre des associations ou des groupes de faits qui participent, facilitent ou incitent à commettre des actes portant une atteinte grave à l’ordre public et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence. La durée maximale dans le cadre d’une assignation à résidence est de 12 heures et le port de bracelet électronique peut également être rendu obligatoire sans que les contraintes de l’assignation à résidence soient allégées. Un amendement permet aussi au ministre de l’intérieur d’interrompre un site internet provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie.

Après le 26 juillet 2016, l'état d'urgence a été prolongé de six mois. Une nouvelle loi prévoit désormais la possibilité de fouiller les bagages et les véhicules sans instruction du procureur. La direction de l’administration pénitentiaire est aussi autorisée à mettre en oeuvre le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention où sont affectées des personnes détenues, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public. 

Avant 2015, l'état d'urgence avec été mis en place 5 fois. Les débordements liés aux manifestations des gilets jaunes vont-ils pousser Emmanuel Macron à retourner vers cet état d'exception ? Le président français se réunit ce midi avec le Premier ministre Édouard Philippe le ministre de l'intérieur Christophe Castaner et son secrétaire d'Etat Laurent Nuñez pour tenter de trouver une réponse à un mouvement qui semble avoir échappé au contrôle de l'état.

Existe-t-il un Etat d'urgence en Belgique ? 

Si la France est engagée dans un état d’urgence devenu permanent, il n’existe pas de disposition similaire dans la Constitution belge. L’article 187 de la loi fondamentale (la constitution) prévoit que "la Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie", seul l’"état de guerre" est visé à l’article 167. 

Malgré l'absence d'Etat d'urgence, le gouvernement belge à adopter certaines dispositions relevant de l'état d'exception. Douze mesures ont été rendues publiques en janvier 2015 et dix-huit en novembre 2015. Parmi ces mesures :    

  • le retrait de documents d’identité pour les personnes présentant "un risque pour l’ordre public ou la sécurité",
  • la possibilité d’effectuer des perquisitions, de jour comme de nuit, pour les infractions terroristes ou le port du bracelet électronique pour les personnes fichées par les services d’analyse de la menace,

Entre la France et la Belgique, la différence se mesure au nombre de perquisitions et d’assignations à résidence, plus important en France, ainsi que par le caractère administratif de ces mesures.

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