Van Overtveldt étudiera les conséquences de l'arrêt sur la "fairness tax"

La salle d'audience de la Cour de justice de l'Union européenne
La salle d'audience de la Cour de justice de l'Union européenne - © JOHN THYS - AFP

La "fairness tax" pour les entreprises, introduite en 2013 par le gouvernement Di Rupo, est "en partie une double imposition interdite", a estimé mercredi la Cour de Justice de l'Union européenne. Les juges européens ne se prononcent cependant pas sur la question de savoir si la taxe de 5,15% sur les dividendes distribués conduit à ce que les sociétés étrangères sont plus taxées que les entreprises belges.

La "fairness tax" a été créée pour taxer les sociétés qui distribuent des dividendes mais qui ne paient pas - ou que peu - d'impôts en raison du système des intérêts notionnels et des pertes reportées. Elle concerne surtout de grandes entreprises belges et des multinationales.

Selon la Cour de Justice de l'UE, cette taxe est "partiellement" contraire à la directive européenne sur les sociétés mères et les filiales dans des États membres différents. Le problème est que cette taxe "a pour conséquence de soumettre ces bénéfices à une imposition dépassant le plafond de 5% et, partant, aboutit à une double imposition de ces bénéfices", relève la Cour.

Un "cadavre du passé qui tombe du placard"

Dans son avis - non-contraignant -, l'avocate générale Juliane Kokott avait déjà mis en garde en novembre contre le fait que la taxe violerait la directive européenne sur les sociétés mères et les filiales. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt avait alors parlé d'un "cadavre du passé qui tombe du placard" et avait prévenu que cela pourrait avoir d'importantes conséquences budgétaires.

Le PS d'Elio Di Rupo avait réagi. "Johan Van Overtveldt ne peut pas profiter d'une remarque technique de l'avocate-générale pour faire un cadeau fiscal aux multinationales", avaient réagi les socialistes, qui avaient annoncé une loi réparatrice. Le député sp.a Peter Vanvelthoven avait lui aussi affirmé qu'une petite adaptation permettrait de préserver cette taxe sur les multinationales.

Sur la question de savoir si la taxe traite les sociétés étrangères de manière moins avantageuse que les belges, la Cour ne se prononce pas. Selon les juges, c'est à la Cour constitutionnelle belge, qui lui avait posé ces questions préjudicielles, de le vérifier.

Si c'était le cas, la liberté d'établissement serait entravée. Cela ne pose cependant pas de problème en soi, car cette entrave peut être justifiée. Les raisons avancées par le gouvernement Di Rupo - à savoir garantir la répartition équilibrée des pouvoirs d'imposition des États membres et lutter contre les abus - sont en outre "légitimes", selon la Cour. Mais "la législation en cause n'est pas apte à garantir leur réalisation", ajoute la Cour.

Van Overtveldt étudiera les conséquences de l'arrêt

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, ne s'est pas prononcé ce mercredi sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne sur la taxe d'équité. Son cabinet étudiera les conséquences de la décision et examinera les initiatives à prendre pour y répondre.

Le ministre N-VA n'a toutefois pas caché tout le mal qu'il pense de cette taxe instaurée sous le gouvernement précédent, à l'initiatives des socialistes.

"Cet héritage socialiste démontre que la justice fiscale ne peut pas être atteinte par des impôts symboliques qui s'avèrent ensuite bancaux et créent des problèmes juridiques. On ferait mieux de travailler à une véritable justice fiscale par exemple grâce à une réforme de l'impôt des sociétés", a souligné le ministre.

PS: l'heure de vérité a sonné pour le gouvernement Michel

Le PS attend du gouvernement fédéral qu'il prenne rapidement ses dispositions pour corriger la taxe d'équité, ou "fairness tax". Selon les socialistes, la Cour valide les fondements du dispositif mis en place sous le gouvernement précédent et ne demande qu'une adaptation technique pour satisfaire à la directive sur les flux financiers entre les sociétés mères et leurs filiales.

Lorsque l'avocat général auprès de la Cour européenne avait rendu son avis, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), avait évoqué "un cadavre qui tombait du placard". "L'arrêt montre à quel point le ministre des Finances se trompait. La Cour de justice européenne ne le suit pas puisqu'elle ne remet pas en cause la taxe dans ses fondements mais demande une correction technique. Je m'en réjouis: le PS avait voulu et obtenu cette taxe. Aujourd'hui, l'heure de vérité a sonné pour le gouvernement Michel. Soit il choisit la voie de la justice fiscale et corrige le dispositif, soit il donne raison aux groupes multinationaux qui s'organisent pour ne pas payer d'impôt en Belgique", a expliqué le député Ahmed Laaouej.

Le PS a déposé une proposition de loi pour corriger le dispositif. Ahmed Laaouej réclamera son examen en urgence.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

Recevoir