Le médiateur européen lance une enquête sur le manque de transparence de la Commission sur les négociations vaccinales

L’European Ombudsman (médiateur européen) a annoncé ce vendredi qu’il ouvrait une enquête sur le manque de transparence de la Commission européenne sur les contrats passés avec les compagnies pharmaceutiques qui produisent les vaccins. Selon un communiqué, l’enquête fait suite à des plaintes de la part du Corporate Europe Observatory (CEO), un centre de recherche sur le lobbying dans l’UE. Ce dernier reproche en effet à la Commission de ne pas avoir respecté plusieurs demandes d’accès aux contrats.

L’enquête du médiateur porte sur deux plaintes principales du CEO. La première concerne le refus de la Commission de donner accès au contrat sur le vaccin d’AstraZeneca. "La Commission a rejeté notre demande faite au nom de la liberté d’information (FOI) de dévoiler le contrat, afin de protéger les intérêts commerciaux d’AstraZeneca et estimant qu’il n’y avait aucun intérêt public primordial à le dévoiler", note le CEO. Malgré un appel de cette décision, la Commission n’a pas donné suite.


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La deuxième plainte concerne le refus de la Commission de donner accès aux documents liés aux négociations vaccinales, notamment les comptes rendus de réunions et de correspondance, ainsi que le nom des membres de l’équipe de négociation, composée de sept experts désignés par les Etats membres.

Les demandes du CEO datent de septembre 2020, et ont été soutenues par plusieurs parlementaires européens. Entre-temps, la Commission a "fait quelques pas pour améliorer la transparence", mais cela s’est révélé "insuffisant", juge l’observatoire. "Au lieu de la transparence, la Commission européenne a choisi le pourrissement et le secret", déplore Olivier Hoedeman, chercheur au CEO. La transparence est cruciale pour un débat public informé, pour la responsabilité démocratique et la confiance de la population."


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Plusieurs députés ont été invités au début du mois à lire une version abrégée du contrat passé avec CureVac, mais dans des conditions strictes : téléphone laissé à l’entrée, interdiction de faire des photos (mais la prise de notes était autorisée). Sur le fond, les informations essentielles ont été censurées, à en croire certains députés, comme le Français Pascal Canfin, du groupe Renew. "Beaucoup de questions-clés sont couvertes par des paragraphes surlignés en noir", racontait-il à la RTBF. Parmi les questions importantes, le prix, également biffé : l’exercice de "transparence" n’a donc pas permis d’en savoir plus à ce sujet. Aucune information sur les lieux de production des vaccins ou sur la responsabilité des laboratoires sur leur vaccin n’a également été transmise.

Selon le CEO, la lecture du contrat passé avec CureVac montre notamment que la confidentialité était au cœur des négociations, que les compagnies pharmaceutiques disposent d’un droit de véto, et que l’UE leur a permis de prendre peu de risque dans leurs investissements. "Par ailleurs, le contrat indique que les gouvernements européens, dans des scénarios spécifiques, pourraient se retrouver à payer des indemnités pour des effets secondaires possibles du vaccin", prévient l’organisation.


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"Les gouvernements européens et la Commission doivent arrêter de tourner autour du pot et publier tous les contrats et les échanges avec les compagnies dès que possible, martèle Yannis Natsis, responsable pour l’accès universel aux médicaments de l’Alliance publique européenne de santé. Le succès de la stratégie européenne de vaccination contre le covid-19 est sérieusement endommagé par le secret imposé par les compagnies pharmaceutiques et cautionné par l’UE."

Le CEO affirme qu’une étude qu’il avait menée en septembre 2020 avait révélé que le lobbying pharmaceutique avait privilégié le profit à une réponse efficace à la pandémie. "L’étude a montré que Big Pharma, malgré leurs engagements à vaincre la pandémie, fait du lobby intensif pour protéger leur business-model problématique de maximisation de profit, basé en partie sur de l’argent public obtenu sans engagement et un monopole excessif des brevets", affirme l’organisation.


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