Un héritier peut réclamer une indemnité pour le congé payé que le défunt n'a pu prendre

Vue de la Cour de justice de l'Union européenne.
Vue de la Cour de justice de l'Union européenne. - © Wiki Commons

Deux veuves allemandes y ont pensé, et la Cour de justice de l'Union européenne leur a donné raison ce mardi: les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé que ce travailleur n'a pu prendre de son vivant.

Le fait est que le droit du travailleur décédé à une indemnité financière, au titre des congés non pris, est transmissible par la voie successorale à ses héritiers, a reconnu la Cour.

La Haute juridiction de Luxembourg avait été saisie par les veuves de deux travailleurs en Allemagne qui, face au refus des employeurs, s'étaient tournées vers la justice de leur pays. Ne sachant bien qu'en penser, cette dernière a interrogé la Cour.

Dans son arrêt, celle-ci note fort à propos que le décès du travailleur "a pour conséquence inévitable que celui-ci ne peut plus jouir du temps de repos et de détente" lié au congé annuel payé.

"Toutefois, l'aspect temporel ne constitue que l'un des deux volets du droit au congé annuel payé, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'UE". Le droit à une indemnité financière constitue en effet un droit consubstantiel à celui au congé annuel payé si ce dernier n'a pu être pris.

La Cour avait déjà jugé en 2014 que le décès d'un travailleur n'éteignait pas son droit au congé annuel payé. La question était de savoir s'il en allait de même lorsque le droit national, comme le fait le droit allemand, exclut qu'une telle indemnité financière puisse faire partie de la masse successorale. La Cour a répondu par l'affirmative.

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