Un arrêt attendu pourrait avoir de lourdes conséquences sur les traités négociés par l'UE

Dans ses conclusions publiées en décembre dernier sur l'ALEUES, l'avocate générale de la CJUE, Eleanor Sharpston, avait estimé qu'il s'agissait bien d'un accord mixte
Dans ses conclusions publiées en décembre dernier sur l'ALEUES, l'avocate générale de la CJUE, Eleanor Sharpston, avait estimé qu'il s'agissait bien d'un accord mixte - © Capture d'écran via YouTube

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) rendra ce mardi son avis sur le caractère mixte ou non de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour (ALEUES). Cette décision pourrait avoir un impact particulièrement important sur les traités négociés à l'avenir entre l'UE et des tiers.

Dans le jargon européen, les accords "non mixtes" sont ceux qui ne touchent qu'aux compétences exclusives de l'UE. Pour entrer en vigueur, ils nécessitent uniquement une approbation à la majorité qualifiée par le Conseil de l'UE, qui rassemble les 28 Etats membres, ainsi qu'un vote à la majorité au Parlement européen.

Les accords "mixtes" concernent pour leur part les cas où les compétences sont partagées entre l'UE et les pays qui la composent. Ils impliquent une approbation à l'unanimité par le Conseil de l'UE, un vote à la majorité du Parlement européen, mais aussi et surtout une validation par les parlements - nationaux et parfois régionaux - des vingt-huit Etats membres.

Plusieurs traités importants nécessiteront une approbation par tous les parlements des Etats de l'UE

Le récent blocage par le parlement de Wallonie de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) a illustré à quel point cette procédure peut s'avérer complexe. L'enjeu de la décision qui sera rendue par la Cour est donc de taille.

Dans ses conclusions publiées en décembre dernier sur l'ALEUES, l'avocate générale de la CJUE, Eleanor Sharpston, avait estimé qu'il s'agissait bien d'un accord mixte, étant donné que toutes les parties de celui-ci ne relevaient pas de la compétence exclusive de l'Union. Il ne pouvait donc être conclu sans la participation de tous les États membres, avait-elle jugé.

Si la Cour suit ce raisonnement, plusieurs traités importants, dont l'accord éventuel entre les Européens et les Britanniques sur le Brexit, nécessiteront une approbation par tous les parlements des Etats de l'UE. En Belgique, pas moins de sept hémicycles parlementaires seraient ainsi amenés à se prononcer.

Certains craignent qu'une telle procédure entraîne de longs délais de ratification et des risques accrus de blocage, tandis que d'autres saluent le caractère démocratique qu'elle représenterait.

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