TVA: l'UE lance une consultation sur le commerce électronique transfrontalier

Les taux de TVA dans l'Union européenne, c'est un inextricable maquis. La Commission européenne tente de longue date d'y mettre de l'ordre, notamment pour éviter que les entreprises choisissent de s'installer systématiquement dans les États aux taux de TVA les plus bas.

Cette semaine d'ailleurs, la Commission a lancé une consultation populaire pour tenter de trouver une solution pour la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Cela concerne plus précisément le commerce de services électroniques. L'entreprise qui fournit ces produits, qu'il s'agisse de livres électroniques ou de musique, peut en effet être installée n'importe où dans l'Union européenne.

Jusqu'en janvier dernier, tous les Européens qui achetaient des services électroniques à cette entreprise payaient le même prix. Et généralement, l'entreprise s'installait dans un pays où la fiscalité est intéressante et où le taux de TVA est le plus bas, comme par exemple le Luxembourg. Du coup, les entreprises qui s'installaient dans ces pays aux taux de TVA très bas inondaient le marché européen de leurs produits causant ainsi un sérieux manque à gagner pour les autres États.

Depuis janvier, pour ce qui concerne donc les services électroniques, la TVA est payée dans le pays de l'acheteur. Un Français ne paiera donc pas son livre électronique le même prix qu'un Britannique par exemple. C'est beaucoup plus loyal, se réjouissait la Commission, satisfaite de ce nouveau système. Sauf que, et c'est la raison pour laquelle elle lance cette consultation, pour le vendeur, le système s'avère très compliqué.

Il engendre notamment de lourdes contraintes administratives puisqu'il faut par exemple déterminer le pays où se trouve l'acheteur. Bien sûr, l'entreprise ne doit pas mener sa propre enquête, mais elle doit tout de même conserver ce qui lui a servi de preuve pour déterminer que tel client réside bien en Belgique, en Espagne ou en Pologne. Ensuite, puisque l'entreprise doit appliquer le taux de TVA du pays du client, elle est obligée de se tenir au fait de tous les taux de TVA des pays où elle a ne fut-ce qu'un seul client et faire une déclaration de TVA dans tous les pays où elle a eu un jour un ou des client(s).

Bref, cela s'avère compliqué, notamment pour les petites entreprises et les start-up.  C'est pour cela que la Commission lance son enquête publique, pour savoir comment faciliter ces opérations. Les formulaires de déclaration de TVA ont déjà été harmonisés mais que faudrait-il de plus ? D'autres problèmes se posent : dans certains pays, tel service est exonéré de TVA mais il faut la rajouter si on vend dans tel autre pays... La Commission avait aussi proposé que les toutes petites entreprises soient carrément exemptées de TVA, mais les États membres ne l'ont pas suivie.

La Commission a promis de présenter en 2016 une stratégie pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises en raison de ce maquis de taux de TVA. La solution que prône toujours la Commission, c'est un taux unique ou à la limite deux taux de TVA dans toute l'Union européenne. Mais il y a tellement de dérogations nationales que jusqu'à présent les États ont toujours refusé. Or, ces décisions se prennent à l'unanimité des 28.

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