Roumanie: un nouveau projet de décret judiciaire, permettant de rejuger certains politiques, suscite la défiance

Roumanie: un nouveau projet de décret judiciaire, permettant de rejuger certains politiques, suscite la défiance
Roumanie: un nouveau projet de décret judiciaire, permettant de rejuger certains politiques, suscite la défiance - © DANIEL MIHAILESCU - AFP

Le président roumain Klaus Iohannis, dont le pays pilote pendant six mois l'Union européenne, a critiqué mardi un projet du ministre de la Justice devant permettre à des hommes politiques condamnés en appel de contester la sentence les visant.

Un tel décret "serait clairement non constitutionnel", a déclaré aux journalistes M. Iohannis, soulignant qu'une loi "ne peut être appliquée de manière rétroactive".

La Roumanie est déjà sous le feu des critiques de Bruxelles en raison de la réforme controversée de son système judiciaire entamée en 2017 et qui risque d'affaiblir la lutte contre la corruption et de saper l'Etat de droit.

Le pays, qui occupe la présidence tournante de l'UE jusqu'en juillet, est en outre divisé entre un président pro-européen de centre-droit et un gouvernement de gauche très critique à l'égard des institutions européennes.

Certains responsables politiques pourraient être rejugés

Le ministre de la Justice Tudorel Toader a annoncé lundi vouloir faire adopter un décret d'urgence qui permettrait de revenir sur des verdicts prononcés par la Haute Cour de cassation et de justice, la plus haute juridiction roumaine qui juge notamment les responsables politiques.

Si un tel texte entrait en vigueur, plusieurs d'entre eux, dont l'homme fort de la gauche Liviu Dragnea, pourraient demander la réouverture de leur procès.

Le gouvernement roumain s'appuie sur une décision rendue en novembre par la Cour constitutionnelle qui avait déclaré illégal le fait que seuls quatre des cinq juges de la Haute Cour de cassation et de justice soient tirés au sort, et non l'ensemble des cinq magistrats.

Les juges constitutionnels avaient donné raison au gouvernement qui les avaient saisis mais ils avaient exclu que leur arrêt soit rétroactif et ait une incidence sur les condamnations prononcées depuis que cette pratique est en vigueur, soit environ 350 verdicts depuis 2014.

Or selon M. Toader, toutes les personnes condamnées doivent pouvoir être rejugées pour bénéficier d'un "procès équitable".

Parmi celles-ci, figure M. Dragnea, chef du Parti-social démocrate (PSD, socialiste). Il avait été condamné en appel en 2016 à deux ans de prison avec sursis pour fraude électorale, une peine l'empêchant de briguer le poste de Premier ministre.

Pour le chef de l'Etat, le seul but d'un tel décret serait de "blanchir" des hommes politiques de la gauche, "leur chef en tête".

Il s'agirait d'une "solution politique plutôt que juridique", a estimé de son côté le procureur général Augustin Lazar, évoquant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur la non rétroactivité des lois.

La Commission européenne a souligné mardi "suivre de près les discussions autour d'un tel projet" et a de nouveau appelé la Roumanie à "ne pas faire marche arrière" sur la lutte anticorruption et l'indépendance des magistrats.

Archives: Journal parlé 14/01/2019

Archives: discours de Jean-Claude Juncker et concert symphonique pour le début de la présidence roumaine, le 10 janvier dernier

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