Réforme judiciaire en Pologne : la Commission européenne remet la pression sur Varsovie

La Commission européenne a accentué sa pression jeudi sur la Pologne concernant sa réforme judiciaire controversée, en envoyant une nouvelle mise en demeure à Varsovie pour protéger l’indépendance des juges.

Cette action entre dans le cadre d’une procédure d’infraction déclenchée en avril contre une loi permettant de sanctionner les juges qui remettent en question les réformes de la justice.

Elle intervient alors que Varsovie, et Budapest, sont en guerre ouverte contre Bruxelles et bloquent son plan de relance massif, refusant que l’octroi des fonds européens soit conditionné au respect de l’Etat de droit.

La situation du système judiciaire en Pologne continue à se détériorer

"La situation du système judiciaire en Pologne continue à se détériorer. Une nouvelle action est nécessaire pour protéger l’indépendance des juges polonais", a déclaré le commissaire européen à la Justice Didier Reynders.

Deux procédures d’infraction sont actuellement en cours contre Varsovie pour sa réforme judiciaire. Elles peuvent aller jusqu’à une saisine de la justice européenne et déboucher in fine sur des sanctions financières.

La nouvelle lettre de mise en demeure de la Commission "ajoute un nouveau grief" à la procédure d’avril, précise la Commission dans un communiqué.

Elle concerne la poursuite du fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, dont "l’indépendance et impartialité ne sont pas garanties", selon Bruxelles.


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L’exécutif européen "considère que la Pologne enfreint le droit de l’Union" en autorisant cette chambre à statuer sur "davantage de questions qui concernent directement les juges".

Elle cite des affaires touchant à la levée de l’immunité en vue "de tenir des juges pénalement responsables ou éventuellement de les placer en détention", d’autres relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, comme le départ à la retraite d’un juge. La Commission donne trois mois au gouvernement ultra-conservateur de Varsovie pour y répondre.

"Pour les juges, la perspective de devoir se soumettre à une procédure devant une instance dont l’indépendance n’est pas garantie est de nature à affecter leur propre indépendance", critique-t-elle.


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La cour de Justice de l’UE a ordonné le 8 avril à la Pologne de suspendre urgemment le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, en attendant de prononcer son arrêt final sur le nouveau régime disciplinaire des juges. La Pologne a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour pour atteinte à l’indépendance des magistrats.

Le gouvernement polonais avait appelé la Commission à "cesser d’abuser de ses pouvoirs et d’usurper les compétences que l’État polonais ne lui a pas déléguées", lors du lancement de la nouvelle procédure.

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