Réforme judiciaire contestée en Pologne: la commission européenne adresse une mise en demeure

Nouvelle épisode dans le dossier de l’Etat de droit en Pologne. La Commission européenne vient de lancer une procédure en infraction contre Varsovie. Cette mesure fait suite à la publication au journal officiel polonais hier d'une réforme contestée. Une loi qui saperait l’indépendance de la justice.

 

Discrimination fondée sur le sexe

La Commission européenne avait lancé un avertissement à la Pologne mercredi dernier : si une des réformes judiciaires controversées décidées par le gouvernement conservateur était publiée au journal officiel polonais, elle déclencherait immédiatement une procédure en infraction. Et c’est exactement ce qui vient de se passer.

La nouvelle loi polonaise sur les tribunaux de droit commun inquiète la Commission européenne pour plusieurs raisons.
D’abord, elle prévoit l'introduction d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges et les hommes juges. L’exécutif européen voit là une discrimination fondée sur le sexe.

Aussi, la Commission déplore que le ministre polonais de la Justice puisse désormais prolonger le mandat des juges ayant atteint l’âge de la retraite.

Vers des sanctions financières ?

Le gouvernement polonais vient de recevoir une lettre de mise en demeure de la part de la Commission. Il a maintenant un mois pour y répondre. Et si cette procédure va à son terme, Varsovie pourrait être financièrement sanctionnée.

Si cette procédure en infraction ne suffit pas à faire bouger les conservateurs polonais, la Commission pourrait déclencher une autre procédure beaucoup plus lourde et jusqu’ici inédite, c’est le déclenchement de l’article 7 du Traité européen. On l’appelle la bombe atomique parce que la Pologne pourrait perdre son droit de vote au sein de l’Union européenne.

Mais ce scénario est très théorique parce pour sanctionner de la sorte la Pologne, il faudrait l’unanimité des autres Etats membres. Or la Hongrie, qui est une alliée de Varsovie, a déjà prévenu qu’elle s’y opposerait…

Cela dit, avant d’en arriver là, le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, se dit prêt une nouvelle fois à dialoguer avec les autorités polonaises.

Une nouvelle fois car cette loi sur les tribunaux de droit commun n'est pas la seule réforme judiciaire qui préoccupe la Commission européenne. Mais jusqu’ici, les conservateurs au pouvoir en Pologne n'ont pas réagi aux avertissements et aux menaces lancées depuis Bruxelles.

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