Réforme du droit d'auteur: de quoi s'agit-il?

Le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip
Le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip - © FILIP DE SMET - BELGA

Les représentants des trois institutions européennes (Commission, Conseil - représentant les 28 Etats membres - et le Parlement) sont parvenus mercredi à un accord sur la réforme du droit d'auteur.

"Les Européens vont enfin avoir des règles modernes sur le droit d'auteur adapté à l'ère numérique avec de vrais bénéfices pour tout le monde: des droits garantis pour les utilisateurs, une rémunération juste pour les créateurs et une clarté des règles pour les plateformes", s'est félicité Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne.

Cet accord provisoire, trouvé entre les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres, après trois jours de discussions chapeautées par la Commission, doit maintenant encore être adopté par le Conseil d'une part, et par les eurodéputés réunis en plénière, d'autre part, avant les élections européennes en mai prochain.

L'objectif de cette réforme, très âprement discutée depuis sa présentation en septembre 2016 par l'exécutif européen, est de moderniser le droit d'auteur à l'ère du numérique. C'est-à-dire de mieux rémunérer les auteurs, plutôt que les entreprises telles que Facebook ou Google, qui relaient les contenus.

Cette réforme a donné lieu à une énorme bagarre, par lobbyistes interposés, entre les médias et les créateurs, d'un côté, qui veulent être mieux rémunérés et, de l'autre, les géants du numérique, qui défendent leur "business model", rejoints, de manière inattendue, par les militants de la liberté sur internet.

Les articles 11 et 13, au centre des débats 

Pour mieux protéger l'héritage culturel européen et assurer au secteur de la création une juste rémunération, il fallait, selon les Européens, réformer ce droit à la propriété intellectuelle.

Deux articles en particulier ont été âprement discutés: l'article 11 et l'article 13. Le premier oblige Google et Microsoft, par exemple, à rémunérer les éditeurs pour publier des extraits d'articles de presse ; le deuxième oblige les plate-formes telles que YouTube et Instagram à installer des filtres pour bloquer l'envoi en ligne de contenus protégés par le droit d'auteur.

"Le point litigieux c’est l’article 13 car il va entraîner une responsabilité des intermédiaires dans la détection des contenus qui violent les droits d’auteur", explique maître Juan Arturo Diaz Cordova, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. "Ce sont surtout les Américains qui s’y opposent, car cela va complètement à l’encontre de leur business model, qui vise à fournir à leurs utilisateurs tous les contenus."

Les mondes des médias et de la création saluent, eux, cette décision. "Si nous voulons que le journalisme professionnel ait un avenir dans l'Union européenne, nous devons prendre des mesures de soutien à la presse et rééquilibrer l'écosystème", ont déclaré la European Magazine Media Association, la European Newspaper Publishers' Association, le European Publishers Council et News Media Europe.

Exceptions et critiques

Les plate-formes en ligne de moins de trois ans d'âge et réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et comptant moins de cinq millions d'usagers mensuels n'auront pas l'obligation d'installer des filtres d'envoi. C’était une demande de l'Allemagne. Les marques à but non lucratif comme Wikipedia et les plate-formes en open source telles que GitHub pourront, elles, utiliser des données dans des but de recherche et d'éducation sans être astreintes au droit de la propriété intellectuelle.

L'organisation CCIA, représentant le lobby de l'industrie numérique, a estimé que l'accord "allait saper l'innovation sur internet et les droits en ligne". L'association européenne des consommateurs BEUC s'est, elle, dite déçue. "Ce sera beaucoup plus difficile pour les usagers de partager en ligne leur propres musiques, vidéos ou photos sans but lucratif. Cette réforme est déconnectée de la réalité de l'internet telle quelle est vécue par les gens", a déclaré sa directrice générale adjointe Ursula Pachl.

 

Archives : Journal télévisé 12/09/2018

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