Pourquoi les Etats-Unis infligent-ils des sanctions à la procureure de la Cour Pénale Internationale ?

La Gambienne Fatou Bensouda, procureure de la Cour Pénale internationale, est dans le collimateur des Etats-Unis.
La Gambienne Fatou Bensouda, procureure de la Cour Pénale internationale, est dans le collimateur des Etats-Unis. - © BAS CZERWINSKI - AFP

Le président américain a musclé son combat contre la Cour Pénale Internationale : l’administration Trump impose des sanctions économiques inédites à la procureure de la Cour et à un de ses bras droit. Fatou Bensouda et Phakiso Mochochoko sont désormais placés sur la liste noire des Etats-Unis. Leurs éventuels avoirs aux Etats-Unis sont gelés, ils ne peuvent pas utiliser le système financier américain et l’accès au territoire américain leur est interdit.

La Maison blanche est engagée depuis des mois dans un bras de fer avec la Cour de La Haye pour la dissuader de poursuivre des militaires américains pour leur intervention depuis 2001 en Afghanistan. L’enquête de la CPI doit examiner les accusations d’exactions et de torture qui visent à la fois les talibans, les forces afghanes et les militaires américains. Les Etats-Unis rejettent de la même manière toute enquête qui viserait des officiels israéliens pour des crimes éventuels contre des Palestiniens.

Des relations tendues depuis le commencement

Ces sanctions américaines s’inscrivent dans la continuité des relations tendues entre la CPI et les Etats-Unis, note François Dubuisson, professeur de droit international à l’ULB. Déjà en 2002, le président George Bush avait autorisé les Etats-Unis à mener des opérations militaires pour libérer des ressortissants américains qui seraient détenus par la CPI.

Les Etats-Unis dénient le droit à la CPI à juger des Américains, et en particulier des militaires. Les Etats-Unis n’ont d’ailleurs jamais ratifié le statut de Rome, fondateur de la Cour. "Des ressortissants américains ou israéliens pourraient être poursuivis devant la Cour en vertu du principe de compétence territoriale : si des crimes ont été commis sur le territoire d’un Etat qui a ratifié le statut. La Cour se prévaudrait de cette compétence territoriale pour poursuivre des membres des forces américaines ou israéliennes. C’est cela que les Etats-Unis récusent totalement."

Des associations ou des avocats pourraient être visés

Les sanctions économiques et l’interdiction d’accès au territoire américain s’appliquent aux deux personnes citées nommément, mais le secrétaire d’Etat Mike Pompeo a ajouté que "tout individu ou entité qui continuera à assister matériellement ces individus s’expose également à des sanctions". Cela élargit considérablement le spectre potentiel des sanctions. " Ça vise directement le personnel de la Cour Pénale Internationale ", relève François Dubuisson. " Ça peut également viser toute personne qui aiderait matériellement la Cour à mener ses investigations, comme des associations de victimes, voire des avocats. "

Lorsque cela les arrange, les Etats-Unis ont permis que la CPI enquête sur des évènements

Cette hostilité des Etats-Unis contre la CPI est une constante de la politique américaine depuis sa création en 1998. La pression s’est faite un peu moins forte durant les mandats de Barack Obama. "Il faut rappeler que, via le Conseil de sécurité, les Etats-Unis ont accepté que la Cour se voie octroyer une compétence pour certaines situations, en particulier dans le cas du Soudan et de la Libye, explique François Dubuisson. Donc, lorsque cela les arrange, les Etats-Unis ont permis que la CPI enquête sur des évènements, alors que les Etats concernés n’étaient pas parties à la Cour. Cela nécessitait une résolution du Conseil de sécurité. Mais dès que ça concerne ses intérêts stratégiques, que ce soit en Afghanistan ou en Israël, Washington oppose un refus total de toute coopération et même une volonté de contrecarrer les actions de la CPI."

Et en cas d’élection de Joe Biden ?

Rien ne dit que cette attitude changerait en cas d’élection du démocrate Joe Biden le 3 novembre. " On pourrait imaginer que, pour améliorer la situation, Joe Biden retire l’ordre exécutif sur les sanctions. Ça n’entraînera pas pour autant un changement fondamental dans les rapports avec la CPI ", juge le professeur de l’ULB.

Deux tiers des Etats du monde font partie de la Cour Pénale Internationale. Mais quelques grands Etats figurent parmi ceux qui n’ont pas ratifié son statut, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine. Cela limite sa possibilité d’action.


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On a parfois reproché à la CPI de s’attaquer avec une certaine facilité aux auteurs de crimes commis en Afrique, mais de ne pas enquêter sur les situations qui concernent les pays occidentaux. "Justement, l’Afghanistan est le premier cas dans lequel un Etat occidental est visé. Et l’on voit la virulence de la réaction des Etats-Unis ", note François Dubuisson.

La procureure doit pouvoir aller à New York

Mais les Etats-Unis ont-ils le droit de s’en prendre ainsi aux représentants d’une instance internationale ? Selon le professeur de droit international, " ça ne viole pas directement une norme précise du droit international ".

Un point pourrait poser problème : l’interdiction faite à Fatou Bensouda de se rendre aux Etats-Unis. " Cela pourrait violer l’accord de siège conclu entre les Etats-Unis et les Nations Unies, dont le siège est à New York. Des membres de la CPI, et en particulier la procureure, participent à des réunions aux Nations Unies. Les règles obligent les Etats-Unis à accepter les officiels qui viennent pour les besoins du fonctionnement des Nations Unies. Ils pourraient être obligés à laisser par exemple la procureure venir s’exprimer devant le Conseil de sécurité. "

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