Pologne: un pas en arrière du pouvoir sur la réforme controversée de la Cour suprême

Pologne: un pas en arrière du pouvoir sur la réforme controversée de la Cour Suprême
Pologne: un pas en arrière du pouvoir sur la réforme controversée de la Cour Suprême - © WOJTEK RADWANSKI - AFP

Le parti conservateur polonais au pouvoir a soumis mercredi au parlement une proposition de loi modifiant la législation controversée sur la Cour suprême, suspendue par un tribunal européen qui y a vu une atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Il y a un mois, saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a sommé la Pologne d'"immédiatement" suspendre sa réforme qui obligeait à partir à la retraite les juges de plus de 65 ans, soit un tiers des effectifs de la Cour suprême dont sa présidente Malgorzata Gersdorf.

Le tribunal de Luxembourg avait précisé que sa décision était une mesure provisoire et qu'il rendrait sa décision définitive à une date ultérieure.

Varsovie défend sa réforme de la justice en affirmant qu'elle est nécessaire pour lutter contre la corruption et des réseaux héritiers de l'ère communiste.

Le député du parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS), Marek Ast, qui a soumis la proposition de loi au parlement mercredi matin, a déclaré que ce texte annulait le volet de la réforme portant sur la mise à la retraite des juges, en réponse à la décision de la CJUE.

"Conformément aux attentes de la CJUE ... si cette loi entre en vigueur, les juges concernés pourront retourner à la Cour suprême dans les mêmes conditions (d'emploi), comme s'ils n'étaient jamais partis", a-t-il déclaré aux journalistes.

La nouvelle législation pourrait être votée sans entrave, le PiS disposant de la majorité absolue des sièges au Parlement.

Faut-il vraiment une nouvelle législation?

Pourtant, la nécessité même de la nouvelle législation a été remise en question, certains experts estimant que la décision de la CJUE était suffisante pour annuler l'envoi des juges à la retraite.

La présidente de la Cour suprême polonaise, qui avait quant à elle refusé de partir en invoquant les garanties constitutionnelles dont bénéficie son mandat de six ans, avait déjà appelé à retourner au travail les 23 juges mis à la retraite par la réforme du PiS.

La décision de la CJUE s'inscrit dans le cadre de la saga sur les réformes du système judiciaire polonais réalisées depuis 2015 par le gouvernement conservateur nationaliste. Bruxelles estime que les changements introduits par le PiS portent atteinte à l'indépendance de la justice et créent un danger pour le respect de l'Etat de droit en Pologne ce qui pourrait conduire à une suspension des droits de vote de ce pays au sein de l'UE.

Archive : Journal télévisé 04/07/2018

Séance plénière au Parlement, à Varsovie, ce 21 novembre

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