Pays Basque: l'Europe confirme l'illégalité de Batasuna

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La Cour européenne des droits de l'homme a rendu définitives ses trois décisions qui avaient confirmé fin juin l'illégalité de l'organisation séparatiste basque Batasuna, bras politique de l'organisation terroriste ETA, a-t-on appris jeudi auprès de la Cour.

Le collège de la grande chambre, qui fait office de cour d'appel à la Cour européenne, a rejeté le 6 novembre la demande de recours déposée par les requérants Herri Batasuna et Batasuna, après les arrêts du 30 juin donnant raison au gouvernement espagnol, selon une porte-parole de la Cour.

Le collège, qui est composé de cinq juges européens, n'a pas donné ses motivations, mais sa décision a pour conséquence de rendre immédiatement définitifs les arrêts rendus en juin.

Le 30 juin, les juges de Strasbourg avaient rejeté à l'unanimité les requêtes de Batasuna et de Herri Batasuna qui se plaignaient d'avoir été dissoutes et déclarées anticonstitutionnelles en mars 2003.

La Cour européenne avait jugé que la décision espagnole de déclarer illégale l'organisation séparatiste était justifiée par la nécessité de sauvegarder la démocratie.

Etant donné leurs liens avec l'ETA, la dissolution de ces partis "répondait à un besoin social impérieux", conformément à la convention européenne des droits de l'homme, avait expliqué la Cour européenne.

"Compte tenu de la situation existant en Espagne depuis plusieurs années concernant les attentats terroristes, ces liens (avec l'ETA) peuvent être considérés objectivement comme une menace pour la démocratie". Pour la Cour, le projet des requérants était "en contradiction avec la conception de la 'société démocratique' et comportait un fort danger pour la démocratie espagnole".

L'action du Tribunal suprême espagnol, avait jugé la Cour, s'est inscrite "dans le souci international de condamnation de l'apologie du terrorisme".

A l'unanimité, les juges avaient conclu à la non-violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à la liberté d'association et de l'article 10 (liberté d'expression). Ils avaient aussi rejeté les requêtes de candidats au parlement de Navarre, têtes de liste de groupements électoraux liés à Batasuna, et d'une organisation candidate aux élections européennes.


AFP

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