Lois contestées: l'UE donne un mois à la Hongrie avant de saisir la justice

Viktor Orban
Viktor Orban - © AFP

La Commission européenne a donné mercredi un mois à la Hongrie pour modifier deux textes de loi controversés sous peine de poursuites en justice et maintenu son refus dans l'immédiat de discuter d'un prêt important que demande Budapest à l'UE et au FMI.

C'est un nouveau coup dur pour le Premier ministre Viktor Orban, déjà sous la menace d'un gel l'an prochain de subventions européennes à cause du dérapage de ses déficits et qui attend en vain de pouvoir rouvrir les négociations avec l'UE et le FMI sur le prêt évalué à entre 15 et 20 milliards d'euros.

Bruxelles a prévenu sur ce dernier point que ce ne pouvait être le cas tant qu'un différend distinct, sur la banque centrale hongroise, n'aurait pas été définitivement réglé. "Les conditions ne sont pas encore remplies, nous avons besoin de clarifications sur ces questions avant de pouvoir débuter les discussions", a averti la porte-parole de la Commission, Pia Ahrenkilde.

Budapest a du mal à se refinancer seul sur les marchés des capitaux.

Après avoir lancé le 17 janvier la première étape de procédures d'infraction, l'exécutif européen a annoncé devant la presse être passé au stade suivant en envoyant par courrier un "avis motivé" au gouvernement du Premier ministre Viktor Orban afin d'exiger des changements.

La Hongrie va-t-elle obtempérer ?

Cette étape ouvre la voie à une saisine de la Cour de justice européenne si Budapest n'obtempère pas dans les délais impartis. Mais dans 95% des cas, les Etats le font avant l'étape judiciaire.

Ce nouveau développement risque donc d'ajouter de l'huile sur le feu entre Bruxelles et Budapest. Viktor Orban vient dans une interview de reprocher à la Commission européenne son absence de "légitimité démocratique".

La Commission, chargée de veiller au respect des traités, n'a pas été satisfaite des explications données par le gouvernement sur deux textes.

Le premier porte sur l'abaissement immédiat de l'âge de la retraite des magistrats, de 70 à 62 ans, qui aurait pour conséquence de faire partir 274 juges du sièges et procureurs. Cette mesure est perçue par l'opposition comme un moyen pour le pouvoir d'écarter des juges gênants.

"D'une part la période de transition pour l'application de cette mesure n'est pas jugée assez longue", a confié une source proche de la Commission. La Hongrie a un mois pour se conformer.

Placer des proches dans la magistrature ?

En avançant l'âge de départ à la retraite des juges, "il est évident qu'Orban cherche à provoquer une vague de départs dans la magistrature" pour y placer des proches de son parti, le Fidesz, jugeait récemment l'eurodéputée écologiste Hélène Flautre.

Bruxelles demande aussi des explications au sujet de pouvoirs importants confiés à un président du Conseil de la magistrature en Hongrie, habilité seul à dépayser des procès ou à muter des juges.

Dans un dossier voisin, la Commission donne un mois à Viktor Orban pour changer sa législation sur l'Autorité nationale de protection des données des citoyens afin de s'assurer qu'elle soit pleinement indépendante.

La Commission "estime insuffisante les réponses du gouvernement hongrois" et s'inquiète du fait que le président de cette autorité puisse être licencié du jour au lendemain, a souligné la même source.

En revanche, Bruxelles a décidé de suspendre une procédure concernant l'indépendance de la banque centrale nationale (MNB), les corrections apportées étant jugées satisfaisantes.

Elles portent toutes sur une loi constitutionnelle votée l'an dernier qui avait pour effet d'augmenter l'influence du gouvernement sur le Conseil monétaire de la MNB. Malgré tout, Bruxelles demande des clarifications supplémentaires concernant notamment un serment de loyauté demandé aux banquiers centraux et la limitation de leurs salaires.

Belga
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