Les exonérations fiscales pour les multinationales en Belgique fâchent toujours la Commission

Les exonérations fiscales pour les multinationales en Belgique fâchent toujours la Commission
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Les exonérations fiscales pour les multinationales en Belgique fâchent toujours la Commission - © Tous droits réservés

La Belgique a-t-elle faussé la libre concurrence en accordant des exonérations fiscales à 39 multinationales installées sur son territoire ? C’est la question que se pose depuis des années la Commission européenne, qui veut lutter contre le dumping fiscal auquel se livrent les Etats membres.

Cette question, qui met en cause notre pays, avait déjà été soulevée par les instances européennes en 2016.

De quoi s’agit-il plus précisément ?

Ce qui est mis en cause par la Commission, c’est la possibilité, pour le service des décisions anticipées du fisc belge, d’exonérer certains profits réalisés par des filiales belges de multinationales.

Cette exonération, c’est-à-dire cette diminution de l’impôt, se calcule dans ce système non pas sur la base du bénéfice tiré de leurs activités exercées en Belgique, comme c’est la règle générale, mais sur la base de profits dits "excédentaires".

Les profits "excédentaires" sont définis comme ceux qui résultent des avantages que ces sociétés auraient grâce à leur appartenance à un groupe multinational : les synergies et les économies d’échelle, la réputation, les réseaux de clients et de fournisseurs ou encore l’accès aux nouveaux marchés, sont des éléments considérés dans ce système comme des avantages qui engendrent des bénéfices "excédentaires".

A cause du fait des décisions anticipées, pratiquement, le bénéfice comptable des sociétés en cause a été généralement réduit de plus de 50%, voire de 90% dans certains cas, selon la Commission. Et partant, leur base imposable a été considérablement abaissée.

Une base imposable réduite de 50 ou de 90% : la Commission pas d’accord

Entre la Commission européenne et la Belgique, ce dossier a des allures de feuilleton… Un feuilleton qui remonte à 2016.

Comme on l’a vu, ce régime des bénéfices "excédentaires", ou "Excess profit rulings", permettait aux multinationales, et à elles seules, d’obtenir d’importantes réductions d’impôts.

Après enquête, en 2016, la Commission avait estimé que ce régime fiscal violait les règles européennes en matière d’aides d’Etat. Elle avait donc demandé à la Belgique de récupérer 700 millions d’euros auprès des sociétés qui en avaient bénéficié.

Le gouvernement belge n’étant pas d’accord, il a porté, en recours, l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne.

Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l’impôt

Et au printemps dernier, la justice européenne avait cassé la décision de la Commission : le Tribunal de l’Union avait en effet jugé que la Commission avait considéré à tort que ce régime fiscal belge avantageux pour les multinationales était illégal dans sa globalité.

Mais la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, ne veut pas lâcher pas le morceau. "Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l’impôt, a-t-elle déclaré dans son communiqué officiel. Nous craignons que le régime fiscal belge des "bénéfices excédentaires" ait octroyé au seul bénéfice de à certaines sociétés multinationales d’importantes réductions d’impôt qui ne seraient pas accessibles à d’autres sociétés se trouvant dans une situation comparable."

Si la commissaire se montre aujourd’hui inflexible, elle a toutefois visiblement retenu la leçon : plutôt que de lancer une enquête globale, ce qui est critiqué par le Tribunal, elle a lancé des enquêtes individuelles, au cas par cas.

La justice devra donc s’intéresser à chacune des 39 multinationales à qui le fisc belge aurait octroyé des avantages entre 2009 et 2015. On parle ici de groupes comme BP, BASF ou British American Tobacco.

Les autres Etats membres dans le collimateur de la Commission pour des systèmes s’apparentant à du dumping fiscal, sont le Luxembourg, l’Irlande les Pays-Bas et Gibraltar.

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