Les eurodéputés condamnent l'interdiction de facto de l'avortement en Pologne

Les eurodéputés condamnent l’interdiction de facto de l’avortement en Pologne
Les eurodéputés condamnent l’interdiction de facto de l’avortement en Pologne - © JOHN THYS - AFP

Les eurodéputés ont "vivement condamné" jeudi un arrêt du Tribunal constitutionnel en Pologne imposant une interdiction quasi totale de l’avortement, dénonçant une décision qui "met en péril la santé et la vie des femmes" et viole les droits humains fondamentaux.

La résolution a été adoptée par 455 voix pour, 145 contre et 71 abstentions.

Extrait du JT du 26/10/2020

Le Tribunal constitutionnel, réformé par le parti ultra-catholique Droit et Justice (PiS) au pouvoir, et se conformant à ses souhaits, a proscrit en octobre l’interruption volontaire de grossesse en cas de malformation grave du foetus, statuant qu’elle est "incompatible" avec la Constitution. Ce verdict a entraîné des manifestations de protestation massives sans précédent dans le pays.

Une atteinte au caractère constitutionnel

L’arrêt aboutit à l’interdiction de tous les avortements sauf en cas de viol et d’inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.

Le Parlement européen "condamne vivement l’arrêt du Tribunal constitutionnel et le recul de la santé et des droits des femmes en matière de sexualité et de procréation en Pologne" et "affirme que l’arrêt met en péril la santé et la vie des femmes".

Les eurodéputés soulignent que les réformes judiciaires menées en Pologne depuis 2015 ont "gravement porté atteinte à l’indépendance et à la légitimité du Tribunal constitutionnel" et que "le caractère constitutionnel des lois polonaises ne peut plus être efficacement garanti".

violation grave

Lors d’un débat mercredi devant cette assemblée, la commissaire européenne à l’Égalité, Helena Dalli, a indiqué que l’UE n’avait pas de compétence en matière de droit à l’avortement. Mais elle a rappelé que la Commission avait déclenché en 2017 une procédure à l’encontre de la Pologne en raison de ses réformes judiciaires, et émis des inquiétudes à propos de l’indépendance et de la légitimité de ce Tribunal constitutionnel.

Cette procédure de l’article 7, lancée pour risque de "violation grave" des valeurs de l’UE, peut en théorie déboucher sur des sanctions comprenant la suspension des droits de vote du pays au sein du Conseil mais s’avère inopérante. Elle a également été lancée, cette fois à l’initiative du Parlement européen, en 2018 à l’encontre de la Hongrie.

Une restriction dangereuse

"La Pologne de 2020 est un enfer pour les femmes", a dénoncé lors du débat l’eurodéputé Robert Biedron (Socialistes et démocrates), ancien candidat à la présidentielle polonaise.

Il y a moins de 2000 avortements légaux par an dans le pays, selon les données officielles. Les organisations féministes estiment que 200.000 IGV sont réalisées illégalement, ou effectuées à l’étranger, chaque année.

"La restriction ou l’interdiction du droit à l’avortement" va "entraîner une augmentation des avortements illégaux, dangereux et présentant un risque mortel", dénoncent les eurodéputés.

Ils ont aussi condamné "fermement la décision récente du ministre polonais de la Justice d’entamer le retrait de la Pologne de la convention d’Istanbul", premier outil supranational à fixer des normes juridiquement contraignantes en vue de prévenir la violence sexiste que la Pologne avait ratifié en 2015.

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