Les Etats-Unis veulent introduire un système de sanctions à l'OMC

Les Etats-Unis veulent introduire un système de sanctions à l'OMC
Les Etats-Unis veulent introduire un système de sanctions à l'OMC - © STR - AFP

Les Etats-Unis ont proposé une réforme de l'OMC afin que les pays soient désormais sanctionnés en cas de violation des règles commerciales, une mesure qui pourrait viser notamment la Chine, selon des documents vus par l'AFP mercredi.

Dans ce document intitulé "procédures visant à accroître la transparence et renforcer les prescriptions en matière de notification", les Etats-Unis déplorent "le niveau chronique peu élevé de respect" des obligations prévues par l'Organisation mondiale du commerce en matière de notifications des mesures commerciales - telles que les subventions et les droits de douanes.

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Les 164 membres de l'OMC sont en effet tenus de notifier l'adoption de mesures qui affecteraient leur politique commerciale. Il existe également un processus de "notification croisée" qui permet à un membre de notifier à l'OMC une mesure qui n'a pas été notifiée par un autre membre.

Mais ce système est critiqué par plusieurs Etats membres car il ne prévoit pas de sanctions et n'est donc pas réellement contraignant.

Le document américain ne mentionne pas de pays en particulier, mais les Etats-Unis ont dénoncé à plusieurs reprises l'interventionnisme d'Etat en Chine.

Dans leur proposition de réforme, les Etats-Unis demandent que les membres qui ne respectent pas ces règles de l'OMC et qui ignorent pendant plus de deux ans les avertissements du gendarme du commerce mondial soient déclarés "membres inactifs" et n'aient plus accès aux informations techniques de l'OMC.

Une proposition dans un contexte de tension

La proposition américaine devrait être débattue à l'OMC lors de la réunion du 23 mars du Conseil du commerce des marchandises. Toutefois, l'adoption d'une telle réforme ne peut être faite que lors d'une Conférence ministérielle ou lors d'un Conseil général de l'OMC.

La proposition américaine intervient alors que les tensions commerciales sont très vives après l'imposition par les Américains, sous couvert de protéger la sécurité nationale, de taxes à l'importation sur l'acier et l'aluminium. L'UE a indiqué qu'elle déposera si besoin, peut-être avec les autres pays touchés, une plainte devant l'OMC.

Or l'organe de règlement des différends de l'OMC, chargé d'arbitrer les conflits commerciaux, n'a jusqu'à présent jamais statué dans une affaire invoquant la clause d'exception au nom de la sécurité nationale.

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