Le Parlement européen sanctionne la Hongrie... et maintenant?

Pour le moment, les sanctions européennes contre la Hongrie restent toutes symboliques (et politiques)
Pour le moment, les sanctions européennes contre la Hongrie restent toutes symboliques (et politiques) - © THIERRY ROGE - BELGA

Le Parlement européen a voté mercredi l'activation de la procédure de sanction contre la Hongrie, procédure prévue dans l'article 7 du Traité européen.

La résolution sur l'Etat de droit en, Hongrie a recueilli 448 votes positifs, 197 députés s'étant prononcés contre le texte. Le rapport présenté par Judith Sargentini (VERTS) établit une longue liste de "préoccupations":  non respect des libertéset valeurs prônées par l'UE dans la presse, au sein des universités, contre les minorités, contre les migrants, mais aussi en matière de corruption et d'indépendance de la justice.

Avec son assurance habituelle, le Premier ministre Viktor Orban a critiqué l'attitude du parlement: Ce n'est pas moi que vous attaquez, c'est le peuple et la nations hongroise, a-t-il déclaré. Sur le fond, il ne renonce à rien: "C'est nous qui défendons nos frontières, et nous déciderons avec qui nous voulons vivre, a-t-il commenté mercredi, nous avons construit une clôture. Nous avons arrêté des centaines de milliers de migrants clandestins. Nous avons défendu la Hongrie et nous avons défendu l'Europe."

Est-ce que ce vote peut vraiment être qualifié, comme beaucoup observateurs le soulignent, d'"arme nucléaire" contre la Hongrie?

Et que risque concrètement Budapest?

La procédure prévue par l'article 7, un système à deux niveaux 

La procédure de sanctions prévue dans l'article 7, est une procédure à deux niveaux distincts.

- Le premier niveau constate qu'il y a un risque sérieux de violation des règles de l'Union européenne. C'est la Commission européenne ou le Parlement européen qui peuvent constater ce risque sérieux.

Cela permet au Conseil qui réunit les Etats membres de constater que ce risque de violation des valeurs de l'Union existe.

Le Conseil peut alors adresser une recommandation à l'Etat visé.

Cette décision se prend à la majorité des 4/5ème des Etats membres.

A ce stade, il n'y a aucune conséquence juridique, et aucune sanction n'est possible.

- le second niveau, qui peut ensuite être activé, donne la possibilité au Conseil européen d'infliger une sanction, dans le cas d'une constatation d'un risque sérieux et persistant de violation des règles de l'Union.

Cette décision se prend à l'unanimité des Etats membres.

Les sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension du droit de vote d'un Etat au Conseil européen: cet Etat membre ne pourrait plus participer à l'adoption des directives de l’Union européenne, mais il sera contraint de les appliquer.

Regardez Débat 1ère de ce jeudi. Bertrand Henne y a consacré un partie de son émission:

Pas d'"arme nucléaire" contre la Hongrie,mais des sanctions toutes théoriques (politiques)

Le Parlement européen a donc décidé mercredi, d'inviter le Conseil à constater s'il existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l'article 2 du traité de l'UE et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard".

C'est le premier niveau de la procédure. La question est donc renvoyée au Conseil européen, qui regroupe les dirigeants (chefs d'Etat et de gouvernement) de tous les Etats membres. Ces derniers doivent décider à 4/5emes des voix si le Conseil adresse une recommandation à la Hongrie.

Aucun délai n'est requis.

Un autre cas d'activation de cet article 7 a déjà eu lieu en décembre dernier contre la Pologne. Cette fois, c'est la Commission européenne qui a initié la procédure, et a renvoyé la question au Conseil européen.

A ce jour, aucune décision du Conseil dans le dossier de la Pologne  n'a encore eu lieu.

Et dans l'hypothèse toute théorique que les sanctions atteignent le niveau deux de la procédure, le niveau plus grave appelé "bombe atomique", privant la Hongrie de son droit de vote, il faudrait que tous les Etats membres à l'unanimité (sauf la Hongrie) se prononcent en ce sens. Or, la Pologne a d'ores et déjà décidé de ne pas voter ces éventuelles sanctions.

En conclusion, le vote du Parlement européen mercredi peut être qualifié de vote symbolique, et d'action politique pour amener la Hongrie à discuter avec les autres Etats membres. 

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